Lorsqu’une personne est propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition, elle est redevable de la taxe foncière. Cependant, au regard de son âge, le contribuable légal peut être exonéré.
Certaines personnes âgées de plus de 75 ans sont exonérées
Une personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur son habitation principale. Outre le respect de conditions de ressources, le propriétaire doit, notamment :
- Vivre seul ou avec son conjoint.
- Vivre avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
- Vivre avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année N-1 n’excède pas la limite fixée par l’article 1417-I du CGI.
Pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière en 2022, le revenu fiscal de référence N-1 du propriétaire ne doit pas dépasser 11 120 € pour une personne seule et 17 058 € pour un couple marié ou pacsé.
Entre 65 ans et 75 ans, la taxe foncière peut être allégée
A défaut d’être exonérée en totalité de leur taxe foncière, une personne âgée peut bénéficier d’un dégrèvement de 100 euros à condition :
- Être âgée de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année.
- Occuper le logement à titre de résidence principale.
- Avoir disposé d’un revenu fiscal de référence N-1 inférieur à la limite fixé par l’article 1417-I du CGI.
Le dégrèvement est d’office et égal à un montant de 100 €. Les contribuables concernés n’ont donc pas en principe à en faire la demande.
Si le montant de la taxe est inférieur à 100 €, le montant du dégrèvement est égal au montant de la taxe.
Un troisième mécanisme permet de plafonner le montant de la taxe foncière à 50 % du revenu du contribuable (sous conditions de ressources). Ce plafonnement est appliqué automatiquement par l’administration fiscale.
- BOI-IF-TFB-10-55-20
- BOI-IF-TFB-10-55-40
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