Rechercher un article

On vous aide dans votre projet

Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?

Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?

La taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement ou des terrains au 1er janvier de l’année. Mais, qu’en est-il lorsque plusieurs personnes détiennent le même bien immobilier ?

Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?

Sommaire

Tous les indivisaires ne sont pas forcément redevables de la taxe foncière

Les indivisaires sont titulaires en commun d'un droit de propriété sur un même logement ou sur un même ensemble de biens. Par principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires :

  • Pour l’administration fiscale, si le nombre des propriétaires indivis est inférieur ou égal à trois, les trois noms apparaissent sur le rôle établi par l’administration fiscale en vertu duquel les comptables publics assurent le recouvrement des impôts directs.
  • Dans le cas contraire (plus de trois propriétaires), le rôle ne mentionne que le nom de l'indivisaire, dont la part est prépondérante, avec la mention « et consorts » ou « et copropriétaires » précédant l'indication de son domicile. L'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière.
Bon à savoir

En cas de vente en cours d’année, il est coutumier de prévoir la répartition, dans l’acte notarié, de la taxe foncière au prorata du temps de propriété pour le vendeur et l’acquéreur.

Qu'en est-il de l'indivision successorale et conjugale ?

Lorsqu'un bien immobilier est en état d'indivision entre des héritiers, le rôle de la taxe foncière est établi au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession continue. Les héritiers doivent faire les diligences pour obtenir la mutation cadastrale. À défaut, l'administration continue à établir la taxe foncière au nom du défunt.

En cas d’indivision conjugale, c’est le régime matrimonial qui détermine le débiteur de la taxe foncière : sous le régime de la communauté légale, les époux sont redevables tous les deux de la taxe foncière sur leurs biens détenus en commun. Le titre comporte, le plus souvent, la mention « Monsieur X époux Y, Madame Y épouse X ». Pour les biens appartenant en propre aux époux, chacun est débiteur de l’impôt.

Références juridiques
  • BOI-IF-TFNB-10-20-20151106
  • BOI-IF-TFB-10-20-10-20190110
Plus de conseils :