Lorsqu’un couple se sépare, les conséquences concernant le logement commun ne sont pas les mêmes selon le statut matrimonial du couple : marié, pacsé ou en concubinage. Explications.
Mariage : les conjoints sont protégés
A l’issue d’une séparation, le propriétaire, même exclusif, d’un logement n’a pas le droit de mettre son partenaire à la porte tant que le divorce n’a pas été prononcé. Si le logement a été acheté en commun (en indivision), les deux ex-conjoints peuvent vendre et récupérer ainsi leur part respective. Si l’un des deux occupants veut rester dans le logement, alors il devra verser une « soulte » à l’autre conjoint, c’est-à-dire racheter la part de l’autre afin que le logement acheté en indivision devienne la pleine propriété de l’un des deux conjoints. Tout dépendra de la valeur du bien immobilier et du capital restant dû. Sachez qu’un rachat de soulte est considéré par les banques comme un crédit immobilier classique. Lors du prononcé du divorce, en cas de mésentente au sein du couple, le juge attribuera généralement le logement au conjoint qui a la garde des enfants.
Bon à savoir
Le mariage reste le cadre juridique le plus protecteur pour la personne qui bénéficie des ressources financières les plus faibles.
PACS : un régime moins protecteur que le mariage
Lorsqu’un couple pacsé se sépare, le conjoint qui est propriétaire exclusif du logement n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son conjoint pour le vendre, contrairement à ce qui se passe pour un couple marié. Lui seul pourra rester dans le logement après la séparation, s’il le désire. Idem si le couple est locataire de sa résidence principale. Si le conjoint titulaire du bail décide de rester dans le logement, le non titulaire du bail devra quitter le logement. En revanche, ce dernier sera quand même tenu de continuer à payer en partie le loyer de son ex-conjoint jusqu’à la dissolution du PACS. Au moment de la dissolution du PACS, en cas de désaccord, le juge d’instance peut être saisi pour attribuer le droit au bail à l’un des deux ex-conjoints en fonction des intérêts sociaux et familiaux de chacun.
Concubinage : peu de garantie en ce qui concerne le logement
Pour les couples vivant en concubinage, la protection juridique est beaucoup plus faible car les deux conjoints sont considérés comme des étrangers l’un pour l’autre au regard de la loi. Si les deux concubins ont acheté leur logement ensemble, celui qui veut continuer d’occuper le bien à l’issue de la séparation doit régler une soulte à celui qui quitte le logement ainsi que des frais de notaire classiques. Si les deux concubins sont locataires, celui qui reste dans le logement doit obtenir l’accord de son propriétaire pour transférer le bail à son seul nom.
Les époux sont locataires, ils sont tenus de rester solidaire !
Si les époux sont locataires, les deux ex-conjoints sont considérés automatiquement comme co-titulaires du bail, même si le bail a été signé avant le mariage par l’un des deux conjoints. En tant que co-titulaires du bail de location, ils sont tenus de rester solidaires du paiement du loyer tant que le divorce n’a pas été prononcé. L’un des époux ne peut pas prendre la décision, seul, de résilier le bail.
Bon à savoir
Lors de la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut accorder la jouissance du logement à l’un des deux membres du couple, avant que la décision finale ne soit rendue. Le conjoint qui reste dans le logement peut alors l’occuper à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans ce cas, ce dernier devra verser au conjoint parti une indemnité d’occupation correspondant à la valeur locative de la part de l’autre occupant (s’il possède 50 % du logement, la moitié du loyer mensuel etc.), minorée de 15 à 20 %. Si le couple est pacsé, l’indemnité à titre onéreux s’applique automatiquement.
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