La loi Climat du 22 août 2021 a pour objectif de lutter contre l’existence de logements énergivores et impactera d’ici quelques mois les locations d’une manière générale.
Le gel des loyers des logements considérés comme énergivores
Afin de lutter contre les logements énergivores, la Loi Climat prévoit que cette catégorie de logements (à savoir les logements ayant une étiquette énergétique F ou G au DPE) ne pourra plus faire l’objet d’une augmentation de loyer lors d’une relocation ou d’un renouvellement. Ces logements ne pourront plus, non plus, faire l’objet d’une révision annuelle quelque soit leur zone géographique.
Ce principe de gel des loyers entrera en vigueur le 25 août 2022 et le 1er juillet 2024 pour les DOM-TOM
La mise en place d’une décence énergétique
La définition du logement décent est très présente aujourd’hui lorsqu’il s’agit de la location d’un logement, et elle s'étendra à la décence énergétique dans quelques années et de façon échelonnée, à savoir :
- A compter du 1er janvier 2025, les logements ayant une étiquette énergétique comprise entre A et F seront considérés comme décent énergétiquement, (1er janvier 2028 pour les DOM-TOM)
- A compter du 1er janvier 2028, seront considérés comme décents énergétiquement, les logements ayant une étiquette énergétique comprise entre A et E (1er janvier 2031 pour les DOM-TOM)
- A compter du 1er janvier 2034, seront considérés comme décents énergétiquement, les logements ayant une étiquette énergétique comprise entre A et D (également pour les DOM-TOM).
A compter du 1er janvier 2025, si le logement est énergétiquement indécent, le locataire pourra demander au propriétaire sa mise en conformité sans aucune atteinte au contrat de location en cours. Si le juge est saisi, il déterminera la nature des travaux à réaliser ainsi que leur délai d'exécution. Il pourra également décider de la suspension du loyer le temps des travaux.
Articles 159 et 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat »
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