Le syndic de votre immeuble est décédé, que va-t-il se passer ?

Morgane Jacquet 26 fév 2024
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Vous êtes copropriétaire dans un immeuble, et le syndic vient de décéder. Sachez qu’il existe une procédure bien spécifique pour qu’un nouveau gestionnaire soit nommé. 

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Décès syndic de copro
Quelle est la procédure dans le cas du décès de votre syndic de copropriété ? ©Getty
Sommaire

La fin du mandat de syndic

Selon l’article 2003 du code civil, le décès d’un mandataire met fin immédiatement au mandat de syndic en cours. Et c’est bien un mandat qui lie le syndicat des copropriétaires au syndic. Les fonctions du syndic prennent fin et le syndicat se retrouve dépourvu de gestionnaire.

Il faut toutefois noter que lorsque le syndic est une personne morale, une agence immobilière par exemple, le décès de son gérant n’emportera pas fin du mandat. Cela ne vaut que lorsque le syndic est une personne physique.

La nécessaire désignation d’un administrateur provisoire

Il n’est pas possible de laisser une copropriété sans gestionnaire pour la représenter. Il faut qu’un nouveau syndic soit nommé par l’assemblée générale des copropriétaires. Oui mais, qui va convoquer l’assemblée générale puisque ce rôle est en principe réservé au syndic ?

Pour être régulière, la convocation à l’assemblée générale en vue de nommer un successeur au syndic décédé doit être faite par un administrateur provisoire désigné par une procédure très spécifique.

La procédure de nomination

L’article 47 du décret du 17 mars 1967 règle la question. Dans tous les cas où le syndicat des copropriétaires est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété. 

Cet administrateur provisoire sera notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les références des comptes bancaires du syndicat, les coordonnées de la banque et l'ensemble des documents et archives du syndicat, et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un nouveau syndic. Les fonctions de cet administrateur provisoire cesseront immédiatement à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic nouvellement désigné par l'assemblée générale.

A noter que les “intéressés” prévus par l’article 47 du décret du 17 mars 1967 sont, bien entendu, les copropriétaires, qui peuvent décider de saisir le tribunal judiciaire individuellement ou par le biais d’une action commune.

Références juridiques

  • Article 2003 du code civil
  • Articles 47 et suivants du décret n°67-223 du 17 mars 1967
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