« Le terrain de mon voisin n'est pas entretenu… Le maire peut-il intervenir ? »

Le RSD (règlement sanitaire départemental) type prévoit que « les propriétaires et les occupants d’un immeuble sont tenus d’assurer dans le cadre de leurs obligations respectives, un entretien satisfaisant des bâtiments et de leurs abords. Les travaux d’entretien doivent être exécutés périodiquement et toute détérioration imprévue de nature à porter un préjudice à la santé des personnes, doit faire, sans délai, l’objet d’une réparation au moins provisoire ».

Le maire peut adresser aux particuliers des injonctions en vue d’assurer le respect du RSD. Une verbalisation est également possible en cas de non-exécution desdites injonctions.

La procédure comprend toutes les étapes suivantes :

• La conduite d’une procédure contradictoire préalable - le maire adresse en ce sens un courrier au propriétaire concerné en lui précisant les faits susceptibles de lui être reprochés et solliciter ses observations écrites et/ou orales sur les mesures qu’il envisage de prendre ;
• L’envoi d’une mise en demeure au propriétaire pour procéder à l’entretien de son terrain ;
• En cas de mise en demeure infructueuse, le maire fait constater l’infraction en dressant un procès-verbal.

En cas de violation des prescriptions du RSD, le contrevenant encourt une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.

N’hésitez pas à consulter le RSD de votre département et à en demander l’application au maire de votre commune.

Ainsi, tout propriétaire privé d'un terrain est responsable de son entretien. En cas de désordres générés par l'absence d'entretien d'un terrain, le maire peut non seulement demander au propriétaire l'exécution de certains travaux mais aussi, dans certains cas, les exécuter ou les faire exécuter d'office.

Une procédure avec exécution d’office peut être mise en œuvre pour les terrains non bâtis ou une partie de terrain non bâtie situés dans les zones d’habitation.

En effet, lorsque le bien est situé dans une zone habitée ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, la loi permet au maire, pour des motifs d'environnement, notifier par arrêté au propriétaire l'obligation d'exécuter les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. A défaut, le maire peut y procéder d'office aux frais du propriétaire. 

Ainsi, en cas de défaillance du propriétaire, la commune peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des travaux de débroussaillage qu'elle a fait exécuter d'office.

À noter que, pour pouvoir être exécutoire, l’arrêté municipal doit faire l’objet d’une notification à l’intéressé et être transmis au préfet au titre du contrôle de légalité.

En outre, l’exécution d’office de la mesure de police ne pourra intervenir qu’à la suite d’une procédure contradictoire préalable où « la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ».

Si l’arrêté n’est pas suivi d’effets dans le délai imparti (délai à apprécier au cas par cas et en fonction de la gravité ou de l’urgence de la situation), le maire peut prendre un nouvel arrêté de remise en état d’office du terrain afin de faire procéder, aux lieu et place du propriétaire et à ses frais, aux travaux prescrits. Cette procédure doit être réservée à des situations particulières impliquant des risques de prolifération de nuisibles, de végétaux notamment dès lors qu’elle repose exclusivement sur des motifs liés à l’environnement.

À titre d’illustration, le juge a considéré que la présence d’une végétation abondante et vigoureuse, d’engins de chantiers détériorés et abandonnés depuis plusieurs années sur des terrains privés peut être considérée comme un motif d’environnement.