Un époux propriétaire unique a-t-il le droit de vendre seul le logement familial ?

Morgane Jacquet
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

La loi protège le logement de la famille des époux mariés. Certains actes comme la vente ne peuvent ainsi pas être réalisés sans l’accord du conjoint, même lorsque ce dernier n’est pas propriétaire du logement.

Image
Une maison en France
Un époux peut-il vendre seul le logement familial ? ©EBASCOL
Sommaire

De la nécessité de protéger le conjoint

L’article 215 du Code civil précise que les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer des droits concernant le logement de la famille.

Ce texte, rédigé de façon générale, fait référence à la conclusion d’un bail d’habitation, à la vente du bien, à la prise d’hypothèque ou encore à l’annulation du contrat d’assurance garantissant le logement de la famille.

La loi précise que la protection porte aussi sur les meubles qui garnissent le logement.

En cas de faute, l'annulation de l'acte peut être demandée

La conséquence est importante, car en cas de faute commise par un époux, celui qui n’aurait pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation.

Il dispose d’une action judiciaire en annulation de l’acte pendant un délai d’un an à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte avec un maximum d’un an après la dissolution du régime matrimonial (suite à un divorce ou au décès d’un époux, par exemple).

Lorsqu’il est question de conjoint dans le Code civil, ne sont concernés que les époux mariés. Cette protection ne joue donc pas pour les concubins ou partenaires de pacs.

Le logement de la famille, c'est quoi ?

La notion de logement de la famille est large et permet une appréciation assez libre par les juges du fond.  De manière générale, il s’agit, fréquemment, du logement où résident les enfants. En cas de procédure de divorce en cours, l’attribution à un époux du logement ne remet pas en question sa qualité de logement de la famille.

Il a pu être jugé que la résidence secondaire ne constitue pas le logement de la famille.

  • Article 215 du Code civil
  • Arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2011, 1ère chambre civile
  • Arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 1999 n°97-21.466
Cet article vous a été utile ?
2
0

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
Une femme blonde signe un contrat chez le notaire, avec un grand sourire
Vendre
Vous cherchez une astuce pour vendre avec un PTZ ? Ce dispositif, avantageux lors de l’acquisition, impose certaines contraintes au moment de la revente. Pour limiter les risques juridiques et...
Image
En optimisant l'aménagement et la décoration, le home staging permet aux acheteurs potentiels de se projeter plus facilement, et donc d’engager une offre d’achat plus rapidement. © piovesempre - Getty images
Vendre
Le home staging est une technique de valorisation immobilière qui consiste à mettre en scène un bien pour en faciliter la vente. En optimisant l'aménagement et la décoration, il permet aux acheteurs...