Rechercher un article

Un propriétaire peut-il imposer un mode de paiement du loyer à son locataire ?

Un propriétaire peut-il imposer un mode de paiement du loyer à son locataire ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, même si les modalités de paiement du loyer sont libres, le propriétaire ne peut pas tout imposer au locataire.

Un propriétaire peut-il imposer un mode de paiement du loyer à son locataire ?

Le locataire et le propriétaire sont libres de choisir ensemble  

Les parties au contrat de location sont libres de prévoir le mode de paiement du loyer et des charges qu’elles souhaitent (sauf certaines exceptions). Il peut ainsi être prévu dans le bail que le loyer est payable d’avance ou à terme échu. Le paiement mensuel est le plus fréquent et est de droit si le locataire en fait la demande. Mais il est possible que propriétaire et locataire choisissent un paiement trimestriel. Même si les modalités de paiement du loyer peuvent être déterminées librement dans le bail de location, en accord entre propriétaire et locataire, la loi du 6 juillet 1989 considère comme non écrite (et donc dépourvue d’effet) la clause :

  • Qui impose comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traite ou de billet à ordre.
  • Qui permet au propriétaire de prélever ou faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite du cessible.

Le locataire a l'obligation de payer son loyer 

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est obligé de payer le loyer ainsi que les charges aux termes convenus dans le contrat de location. Le locataire ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation. S’il ne la respecte pas, il s’expose à une procédure de recouvrement et éventuellement d’expulsion. Il s’agit des uniques recours dont le propriétaire dispose. La jurisprudence rappelle en effet que le propriétaire ne peut en aucun cas couper l’eau ou l’électricité à son locataire en raison du défaut de paiement de loyer.