Votre voisin a fait construire une piscine sans autorisation. Or la construction d’une piscine est encadrée par le Code de l’urbanisme, qui impose des formalités variables selon la taille du bassin et la zone d’implantation. Votre voisin a-t-il respecté ces formalités ? Si non, disposez-vous de moyens juridiques pour faire valoir vos droits ou signaler l’infraction constatée ? On vous explique.
Construction d’une piscine : quelles formalités selon le Code de l’urbanisme ?
La construction d’une piscine est encadrée par le Code de l’urbanisme, dont les exigences varient selon les caractéristiques du bassin et la localisation du terrain.
- La superficie du bassin est inférieure ou égale à 10 m² : ces piscines sont en principe dispensées de toute formalité, sauf lorsqu’elles sont implantées en zone protégée (site classé, secteur sauvegardé, abords de monuments historiques, etc.), auquel cas une déclaration préalable est requise.
- La superficie est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² : elles sont soumises à déclaration préalable en application des articles R.421-9 et R.421-23 du Code de l’urbanisme.
- La superficie excède 100 m² : ces projets nécessitent l’obtention préalable d’un permis de construire.
La mise en place de piscines hors sol démontables, pour une durée maximale de 3 mois par an (15 jours en zone protégée), est dispensée de formalités en la matière.
Les conséquences d’une construction irrégulière : les voies de signalement
Lorsqu’une piscine est construite sans respecter les formalités requises, elle peut constituer une infraction au Code de l’urbanisme. Toutefois, en l’absence d’un acte administratif formel (tel qu’un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable), les moyens d’action des tiers peuvent s’en trouver limités.
Un voisin ou toute personne intéressée peut néanmoins saisir les services municipaux afin de signaler une possible irrégularité. Il est recommandé de procéder par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de formaliser la demande et d’en assurer la traçabilité.
Si une infraction est constatée, la mairie peut mettre en demeure le propriétaire de régulariser la situation. À défaut, un procès-verbal d’infraction peut être dressé, puis transmis au procureur de la République en vue d’éventuelles poursuites pénales.
Le recours civil en réparation du préjudice subi
Indépendamment des voies administratives, un recours civil peut être engagé par toute personne prétendant subir un préjudice direct et certain en raison de la réalisation irrégulière d’une construction. Cette action, fondée sur l’article 1240 du Code civil, relève de la responsabilité délictuelle et doit être portée devant le tribunal judiciaire. Elle est soumise à un délai de prescription de cinq ans.
Pour que cette action soit recevable, deux conditions doivent impérativement être réunies :
- la démonstration de l’irrégularité de la construction au regard des règles d’urbanisme ;
- l’existence d’un préjudice en lien direct avec cette irrégularité.
Le juge appréciera de manière souveraine la réalité du préjudice allégué.
Le préjudice allégué doit bien être la cause directe de la violation d’une règle d’urbanisme (par exemple, le non-respect des règles de hauteur des constructions imposées par le PLU peut induire une perte d’ensoleillement). En ce qui concerne une piscine, il est donc bien souvent beaucoup plus difficile d’apporter la démonstration d’une relation de cause à effet entre la construction litigieuse et le préjudice invoqué.
Références juridiques
- Articles R 421-9 et suivants du Code de l’urbanisme
- Article 1240 du Code civil
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