C'est quoi, ce nouveau permis de construire réversible ?

Face à la crise profonde que traverse le secteur du logement, les initiatives gouvernementales se multiplient pour tenter d’enrayer le phénomène, relancer la construction et, selon les dires du Premier ministre Gabriel Attal : « Se battre centimètre par centimètre, mètre carré par mètre carré, pour aller chercher du logement pour les Français. On va aller chercher tous les logements possibles avec les dents pour les Français. » C’est dans cet esprit que le chef du gouvernement a annoncé, le 30 janvier dernier, un « choc d’offre » dans sa déclaration de politique générale pour déverrouiller le secteur. A commencer par plusieurs mesures à application immédiate :

1. Accélérer la production de 30 000 logements neufs sur 3 ans, avec des aides publiques et des procédures simplifiées à la clé pour accélérer leur sortie de terre, prévue dans 22 territoires ciblés « engagés pour le logement » ;
2. Libérer la surélévation de bâtiments existants ou construction à la verticale, notamment dans les zones tendues et dans les villes, afin de densifier les secteurs déjà urbanisés, tout en luttant contre l’étalement urbain et l’artificialisation nette des sols (ZAN) ;
3. Inciter à l’exploitation des terrains pavillonnaires pour y construire un autre logement ou diviser une parcelle afin d’en revendre une partie à un tiers. Une pratique de densification douce en zone périurbaine connue sous l’acronyme « Bimby », visant à relancer la construction de l'habitat individuel dans des secteurs déjà bâtis ;
4. Favoriser la transformation de bureaux en logements grâce à la simplification de nombre de procédures et à la création d’un permis de construire « réversible », permettant un changement de destination simplifié.

Figurant dans le dispositif du « choc d’offre » proposé par l’État, le permis de construire à destinations multiples, dit « réversible » offre donc l’opportunité de modifier la destination d’un bâtiment et de favoriser l’évolution, dans le temps et selon les besoins sociaux et économiques, des bureaux en lieux d’habitation, notamment dans les zones tendues. Une procédure anticipée et facilitée dès la délivrance du permis de construire et qui entend répondre, en partie, aux problématiques actuelles de rareté du foncier, de manque de logements et du nombre exponentiel de bureaux laissés vides depuis la crise sanitaire et le développement du télétravail.

Adoptée à l’unanimité en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 mars dernier, la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements poursuit actuellement son parcours législatif avant d’être débattue au Sénat. Porté par le député Romain Daubié (Modem et indépendants), le texte législatif s’inspire du modèle du permis à double état créé par la loi « JO 2024 » et son décret du 26 juin 2018 pour la construction de certains ouvrages du Village olympique en Seine-Saint-Denis.

Plus concrètement, en créant un nouveau permis de construire, cette proposition de loi permet de lever certains verrous administratifs et réglementaires relatifs, notamment, au Code de l’urbanisme, pour donner la possibilité aux mairies de déroger, selon les cas, au plan local d'urbanisme (PLU). Ce qui veut dire que les opérations de transformation de certains bureaux inutilisés ou d'anciens bâtiments publics désaffectés en logements ne nécessiteraient plus d’autorisation d’urbanisme, jusque-là requise pour tout changement d’usage d’un immeuble.

Par ailleurs, grâce au rapprochement des normes incendie, acoustiques ou d’accessibilité et à une réglementation plus favorable, les nouvelles constructions pourront s’adapter plus facilement à ces évolutions. Comme le précise Romain Daubié : « Le projet a pour triple avantage de simplifier les démarches, limiter les coûts en réduisant les délais et, surtout, de réduire l’empreinte carbone des opérations, alors qu’on sait que le secteur de la construction est l’un des plus polluants. »