Une SCI qui achète un bien immobilier, bénéficie-t-elle d’un délai de rétractation ?

03 avr 2022
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Une société civile immobilière (SCI), familiale ou non, qui achète un bien immobilier, peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un délai de rétractation.

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Maison ancienne avec un grand jardin
Une SCI peut, dans certaines conditions, bénéficier d'un délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier. © Ouchman

Sommaire

Les conditions légales pour bénéficier du délai dit « SRU »

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation précise que le délai de rétractation de 10 jours, à la suite de la signature d’un compromis de vente est ouvert à tout acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation) ou d’un terrain destiné à la construction d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation).

Un acquéreur non professionnel est entendu comme étant une personne physique ou morale qui achète un bien immobilier en dehors des besoins de l’exercice de son activité professionnelle.

Une SCI peut bénéficier du délai de rétractation

En reprenant les conditions énumérées ci-dessus, une société civile immobilière (SCI) pourrait en bénéficier si elle achetait un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et si elle était considérée comme un acquéreur non professionnel. La Cour de cassation a rappelé que pour déterminer le caractère professionnel ou non d’une SCI, il convient de se référer à son objet social déterminé dans ses statuts. Ainsi, si un lien demeure entre l’acquisition du bien immobilier en question et l’activité de la SCI mentionnée dans son objet social, elle sera considérée comme un acquéreur professionnel et ne bénéficiera pas du délai dit SRU. En revanche, en l’absence de lien entre l’acquisition et son objet social, elle peut bénéficier de ce délai, n’étant pas considérée comme un acquéreur professionnel.

Attention, ce n’est le fait qu’une SCI soit familiale ou non qui détermine son droit au délai de rétractation, c’est bien le lien direct entre l’acquisition et son objet social.

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