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Que faire si le vendeur décède après la signature du compromis de vente ?

Lorsqu’un compromis est signé pour la vente d’un logement, le vendeur ne dispose pas de délai de rétractation et son engagement est définitif. En cas de décès, par principe les héritiers du vendeur sont tenus de poursuivre cet engagement.

Que faire si le vendeur décède après la signature du compromis de vente ?

Sommaire

L'acheteur peut demander aux héritiers du vendeur de continuer la vente

Le décès du vendeur, avant la date de signature de l’acte authentique de vente, n’impacte pas la vente dont l’efficacité reste complète. Dans ce cas, l’acheteur pourra exiger la signature effective de l’acte définitif de vente avec les héritiers du vendeur.

La principale difficulté concernant la vente du bien du défunt est le délai supplémentaire rendu nécessaire par l’ouverture de la succession. Lorsque le vendeur ne laisse pas d’héritier, les délais peuvent être longs car le service des domaines de l’état va prendre la curatelle de la succession à la demande de tout intéressé et cela peut prendre du temps.

Bon à savoir

Une réponse ministérielle précise que la régularisation de l’acte authentique, intervenant dans ces conditions, ne doit pas nécessiter d’attestation immobilière après le décès. Cependant, les services de publicité foncière peuvent avoir une conception différente. Il est conseillé de consulter votre notaire sur ce point.

Le compromis de vente peut contenir des clauses contractuelles

Ce principe de poursuite de la vente par les héritiers du vendeur intervient à défaut de convention contraire. Les parties peuvent insérer dans le compromis de vente, une condition suspensive prévoyant que la vente deviendra caduque en cas de décès du vendeur avant la date de signature de l’acte authentique. Cette condition peut être stipulée dans l’intérêt exclusif des vendeurs qui peuvent y renoncer.

Cette éventuelle renonciation permettra aux héritiers de choisir la poursuite de la vente du bien malgré les dispositions du compromis de vente.

Références juridiques