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Violences conjugales : le locataire victime n'est plus caution solidaire du bail !

Violences conjugales : le locataire victime n'est plus caution solidaire du bail !

Lorsque, suite à des violences conjugales, un locataire quitte le logement familial, il bénéficie de mesures visant à faire cesser la solidarité dans le contrat de location dont il est titulaire.

Violences conjugales : le locataire victime n'est plus caution solidaire du bail !

Sommaire

Le locataire victime de violence n'a plus à payer sa part de loyer

Lorsque le locataire est victime de violence et qu’il quitte le logement pour cette raison, sa solidarité et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain de la première présentation par la poste de la lettre recommandée qu’il doit envoyer au domicile du propriétaire bailleur, pour les dettes qui pourraient naître à compter de cette date. Si le conjoint auteur de violences n’acquitte pas son loyer à compter de cette date, cela constitue pour le propriétaire un motif légitime et sérieux de congé.

Bon à savoir

Dans la lettre recommandée envoyée au propriétaire, doit figurer une copie de l’ordonnance de protection ou une copie de la condamnation pénale de l’auteur des violences.

Qui sont les locataires qui bénéficient de cette protection ?

Le texte vise les victimes qui sont mariées ou ayant signé un PACS ou encore qui sont concubins notoires du titulaire du contrat de location. Sont protégées les victimes qui sont titulaires du bail de location mais aussi leurs cautions.

Pour pouvoir bénéficier de la protection, il est nécessaire d’avoir obtenu une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou une condamnation pénale de l’autre membre du couple pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et qui soit rendue depuis moins de 6 mois.

Il est indispensable d’avoir obtenu l’ordonnance ou la condamnation stipulée ci-dessus. Le simple fait de prouver avoir porté plainte ne suffit pas pour bénéficier de la protection.

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