Location : se porter caution solidaire devient plus simple avec la loi Elan

Morgane Jacquet 16 déc 2018
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Dans le cadre d’un bail d'habitation, la loi ELAN a apporté une innovation importante sur les engagements de caution solidaire : la mention manuscrite a été supprimée.

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Location : se porter caution solidaire devient plus simple
Les personnes, qui se portent caution, n’ont plus à reproduire de façon manuscrite la mention qui les engage. ©Philippe Turpin
Sommaire

Se porter caution solidaire avant le 1er janvier 2022

La loi ELAN, entrée en vigueur le 24 novembre 2018 a supprimé de l’article 22-1 de la loi de 1989 le terme « manuscrite ». Les personnes qui se portaient caution pour le compte du locataire n’avaient, dès lors, plus à reproduire de façon manuscrite, à la main, la mention qui exprime clairement et sans ambiguïté la connaissance qu'elles avaient de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elles contractent et la reproduction de l'avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Attention, ce n’est pas la mention en elle-même qui a été supprimée, simplement le fait de devoir la reproduire à la main. Cette mention devait toujours être présente dans les engagements de caution solidaire, elle peut, toutefois, être dactylographiée.

Se porter caution après le 1er janvier 2022

A compter du 1er janvier 2022 de nouvelles règles s’appliquent au cautionnement. Cependant, les engagements de caution souscrits avant cette date restent soumis à la loi ancienne que ce soit pour les effets contractuels ou légaux du cautionnement ainsi que pour les règles d’ordre public.

Bon à savoir

Le propriétaire remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Avant la loi ELAN, la mention devait être écrite à la main

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit les locations à usage d’habitation pour une résidence principale, précise que la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location. Il lui était imposé également de recopier de façon manuscrite la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ces dispositions étaient impératives à peine de nullité de l’engagement de caution solidaire signé.

Références juridiques

  • Article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Article 134 de la loi ELAN n°2018-1021 du 24 novembre 2018.
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