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Votre habitation recèle de l'amiante alors que le diagnostic n’en mentionne pas, que faire ?

Votre habitation recèle de l'amiante alors que le diagnostic n’en mentionne pas, que faire ?

Vous venez d'acheter votre logement et voilà que l'entreprise qui réalise vos travaux de rénovation, vous annonce que votre bien contient de l'amiante alors que le diagnostic dit le contraire. Quels sont vos recours ?

Votre habitation recèle de l'amiante alors que le diagnostic n’en mentionne pas, que faire ?

Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante doit être produit, lors de la vente d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

L’obligation du vendeur est d’annexer un état et non un constat exact, sauf stipulation contraire dans les actes. Aucun recours en garantie des vices cachés contre le vendeur ne peut être engagé si le vendeur a rempli son obligation. Toutefois, si la mauvaise foi du vendeur est établie, la clause d'exonération de garantie des vices cachés est inapplicable, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur au titre de la réticence dolosive.

Si le vendeur est un professionnel de l'immobilier, sa responsabilité civile peut être recherchée en démontrant l'existence d'une faute imputable au professionnel.

Bon à savoir

La responsabilité professionnelle du diagnostiqueur peut aussi être engagée lorsque l’acquéreur découvre postérieurement le vice, non décelé au moment du repérage. L’opérateur doit alors une réparation intégrale du préjudice correspondant au montant des réparations nécessaires du désordre qu’il n’a pas vu.

Le diagnostic amiante est obligatoire en cas de vente

Quel que soit l’usage du bien immobilier vendu, un constat amiante doit être réalisé dès lors que le bien a été construit suivant un permis de construit délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic est annexé tant à la promesse de vente qu’à l'acte authentique de vente et doit répondre à la règlementation en vigueur à la date de signature de ces actes.

A défaut, le vendeur ne peut stipuler dans l'acte aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués par la présence d'amiante.

Ce constat est réalisé par un diagnostiqueur immobilier qui a l’obligation de remettre au propriétaire une attestation sur l’honneur et un certificat de ses compétences. Sa mission doit être réalisée en toute impartialité et indépendance.

Références juridiques

  • Article L1334-13 du Code de la santé publique
  • Article L 271-4, II, al.1er du Code de la construction et de l’habitation
  • Cass. 3e civ 15 déc. 2009, n° 07-13.469
  • Cass.3ème Civ 23 mai 2007 n°06-13.656
  • Rép. min. n° 58693 : JOAN Q, 27 sept. 2005, p. 9006
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