Votre voisin entrepose ses effets personnels dans les parties communes, que faire ?

Votre voisin entrepose ses effets personnels dans les parties communes, que faire ?

Vous vivez dans une copropriété, et votre voisin stocke de nombreux effets personnels dans les parties communes, ce qui encombre le passage et vous cause une gêne continuelle.

Votre voisin doit respecter le règlement de copropriété

Il n’existe pas de liste limitative du contenu d’un règlement de copropriété. Il définit les droits et les obligations des copropriétaires et les règles liées à l’organisation de la copropriété. L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 rappelle toutefois que le règlement de copropriété détermine la destination des parties communes et privatives ainsi que les modalités de jouissance par les copropriétaires. Il est également rappelé que les copropriétaires usent et jouissant librement des parties communes sans pour autant porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.

S’approprier les parties communes d’un immeuble est sanctionné par les juges

Les exemples jurisprudentiels foisonnent sur la question du stockage sur les parties communes, sur le fait pour un occupant de l’immeuble de s’approprier les parties communes. La cour d’appel de Paris a condamné à plusieurs reprises certains copropriétaires qui encombrent les passages ou les couloirs communs.  Les décisions de justice ne concernent pas que les couloirs ou passages de la copropriété. D’une manière générale, le fait de s’approprier les parties communes d’un immeuble est sanctionné par les juges. Le fait pour un copropriétaire d’entreposer ses effets personnels dans la cour commune de l’immeuble, ou de s’approprier quotidiennement le hall d’entrée pour y recevoir des livraisons peut être condamné par les juges.  

Bon à savoir

Les juges sont très souvent saisis suite à un litige entre copropriétaires relevant d’une clause du règlement de copropriété. L’issue de ce litige dépend majoritairement du contenu du règlement, mais aussi de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Que risque votre voisin pour avoir annexé les parties communes ?

Un copropriétaire qui s’approprie une partie commune cause un préjudice aux autres copropriétaires ou occupants de l’immeuble en ce qu’ils perdent la jouissance, eux même de cet espace, ou se trouvent gênés dans leur libre circulation au sein même de l’immeuble. Les juges peuvent donc décider de condamner le copropriétaire responsable de ce trouble à cesser immédiatement ses agissements et à verser des dommages et intérêts aux copropriétaires en réparation de leur préjudice.

L'assemblée générale de copropriété peut faire des exceptions

A titre exceptionnel, il peut être autorisé, par assemblée générale, ou par une simple tolérance, à utiliser les parties communes pour un court laps de temps, pour un déménagement par exemple. Il ne sera dans ce cas pas sanctionné, sous réserve de l’appréciation des juges. De la même manière, un copropriétaire qui utilise une partie commune depuis plus de 30 ans peut invoquer la prescription acquisitive pour en être reconnu propriétaire.

Références juridiques

  • Articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
  • Articles 2258 et suivants du code civil
  • Cass, 2e civ., 15 mars 2007, n°07-12.304