Quelles sont vos obligations en présence de plomb dans un logement loué ?

Quelles sont vos obligations en présence de plomb dans un logement loué ?

Vous êtes propriétaire d’un logement loué. Vous devez fournir un diagnostic plomb à votre locataire lors de la signature du bail de location. Mais que se passe-t-il si la présence de plomb est détectée dans le bien immobilier ?

Avant de louer votre logement, il faut réaliser un diagnostic plomb

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), aussi appelé « diagnostic plomb » est obligatoirement annexé au contrat de location et transmis au locataire lors de la signature du bail. Il n’est obligatoire que lorsque l’immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949.

Bon à savoir

Ce diagnostic immobilier est obligatoire pour les biens à usage d’habitation mais en revanche, les locaux professionnels et commerciaux ne sont pas concernés.

Le diagnostic indique une présence de plomb : vous devez faire les travaux

Lorsque le diagnostic plomb, également appelé CREP, est positif (c'est-à-dire qu’il révèle la présence de plomb dans les lieux loués), le préfet du département notifie au propriétaire, ou au syndicat des copropriétaires son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à l’élimination du risque d’exposition au plomb constaté. Ces travaux sont réalisés aux frais du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. Le préfet, après avoir pris avis du diagnostiqueur, précise la nature, le délai de réalisation des travaux, et les modalités d’occupation pendant leur durée.

Bon à savoir

Sachez que la durée des travaux est limitée à un mois, sauf si l’hébergement des occupants est assuré dans un lieu différent. Le délai de réalisation des travaux sera alors porté à trois mois maximum.

Que risquez-vous si vous ne réalisez pas les travaux ?

Dans un délai de 10 jours suivant la notification du préfet, le propriétaire peut :

  • Contester la nature des travaux envisagés (et le tribunal de grande instance statuera en la forme des référés).
  • Manifester son engagement de faire réaliser les travaux dans les délais et conditions notifiés.

A défaut de s’être manifesté dans ce délai de 10 jours, le propriétaire s’expose au versement d’une astreinte, d’un montant maximum de 1 000 €, par jour de retard. Il peut également voir sa responsabilité pénale engagée en cas de non réalisation des travaux.

Références juridiques

  • Article L1334-2 et suivants du code de santé publique.