Votre propriété comprend un cours d’eau : quels sont vos droits et obligations ?

Votre propriété comprend un cours d’eau : quels sont vos droits et obligations ?

Votre terrain est bordé par un cours d’eau. Vous devez vous renseigner sur sa domanialité car il existe deux catégories : les cours d’eau domaniaux et les cours d’eau non domaniaux.

Propriété : attention à la distinction des deux types de cours d'eau

Les cours d'eau domaniaux appartiennent à une personne publique et relèvent du domaine public fluvial. Ils sont régis par les règles de la domanialité publique et de fait, vous n’avez aucun droit d’appropriation, d’occupation sans titre, ou encore d’acquisition. Dans le contexte des cours d’eau non domaniaux, les riverains en sont propriétaires. Plus précisément, vous en êtes propriétaire jusqu’à la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau. Si les deux rives vous appartiennent, vous êtes propriétaire du lit en totalité.

Bon à savoir

Rapprochez-vous de votre mairie si vous ne connaissez pas la domanialité du cours d’eau.

Quels sont vos droits ?

Vous avez le droit de prendre, dans la partie du lit qui vous appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien. De plus, les alluvions, les relais, les îles, îlots et atterrissements qui se forment dans le lit de votre cours d'eau vous appartiennent s’ils se sont formés de votre côté, et appartiennent à chacun des propriétaires riverains, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, dans le cas où l'île ne s'est pas formée d'un seul côté.

Quelles sont vos obligations ?

Vous êtes tenus à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Si vous ne respectez pas vos obligations d’entretien, la collectivité compétente peut y pourvoir d’office à votre charge, après une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai déterminé.

Références juridiques

  • Articles L2111-7 et L2111-8 du code général des propriétés publiques.
  • Articles L215-1 et suivants et R215-1 et suivants du code de l’environnement.
  • Article 561 du code civil.
  • CAA de NANCY, N° 17NC02351, 4 octobre 2018.