L'Etat de l'installation intérieure de gaz, ou diagnostic Gaz, est obligatoire pour la vente ou la mise en location d’un bien dont l'installation a plus de 15 ans. Durée de validité, impact du résultat sur la transaction immobilière, obligation de faire des travaux ou non...
Le diagnostic Gaz doit avoir moins de 3 ans au moment de la vente
L'Etat de l'installation intérieure de gaz, ou diagnostic Gaz, est obligatoire en cas de vente immobilière ou de mise en location, si l'installation a plus de 15 ans, aussi bien pour les maisons individuelles que les appartements. Le diagnostic Gaz a une durée de validité de 3 ans en cas de vente et de 6 ans en cas de location. Il a notamment pour but de renforcer la sécurité des occupants, en anticipant les risques de fuites, d'intoxications ou d’explosions. Le vendeur ou le propriétaire du bien mis en location doit faire réaliser le diagnostic Gaz par un professionnel certifié. L'Etat de l'installation intérieure de gaz doit également être intégré au Dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, et au locataire lors de la signature du bail.
Le diagnostic Gaz est également obligatoire pour les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles.
Que faire en cas d’anomalies décelées dans l’installation de gaz ?
Une fois le diagnostic Gaz effectué par un professionnel certifié, ce dernier remet un rapport au vendeur ou au propriétaire. Ce rapport précise les éventuelles anomalies (et leur degré de gravité) détectées dans le logement. Il existe trois degrés de gravité :
- A1 (risque léger, sans obligation de travaux).
- A2 (risque modéré, avec travaux obligatoires à réaliser).
- DGI (Danger Grave Immédiat).
Dans ce dernier cas, le professionnel doit couper le gaz en attendant la mise à jour de l'installation. Il prévient également le distributeur de gaz, qui ne peut pas rétablir la fourniture de gaz jusqu'à l'élimination des risques décelés.
Si le diagnostiqueur détecte une anomalie dont le degré de gravité atteint A2 ou DGI, les travaux de mise à jour sont obligatoires pour le propriétaire.
Peut-on vendre ou louer un bien si l’installation de Gaz est défectueuse ?
Le vendeur peut vendre son logement quel que soit le résultat du diagnostic Gaz. Il doit toutefois obligatoirement en informer l’acquéreur, qui devra faire effectuer des travaux si une anomalie de degré A2 ou DGI (Danger Grave Immédiat) est décelée dans le bien immobilier. En revanche, le propriétaire ne peut pas mettre son bien en location si les réseaux et branchements de gaz ne sont pas conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement. Précisons que la responsabilité du vendeur ou du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations au locataire ou à l’acquéreur. Ce dernier peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts. De son côté, le locataire peut réclamer l'annulation du bail de location ou une réduction du prix du loyer.
Si le vendeur ne transmet pas le diagnostic ou donne des fausses informations, la DGCCRF peut lui infliger une amende de 300 000 € et 2 ans de prison.
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