Si vous souhaiter vendre votre bien immobilier, sachez que différentes formalités s’imposent à vous. Il est notamment nécessaire d'informer votre assureur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si vous vendez votre bien immobilier, vous devez prévenir votre assureur
L’article L121-10 du code des assurances impose au propriétaire d’un bien, d’informer l’assureur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de sa mise en vente. La loi ne définit pas précisément le contenu de l’information à transmettre à l’assureur. Il est généralement d’usage de fournir à l’assureur du bien vendu, une attestation de vente établie par le notaire indiquant les conditions de la vente ainsi que la détermination du bien et des parties (vendeurs et acquéreurs).
Bon à savoir
Aucun délai légal n’existe, mais il est recommandé au vendeur de procéder à cette information le plus tôt possible.
À défaut d’information, votre assureur peut vous poursuivre
Si vous n’avez pas informer votre assureur de la vente de votre bien, vous en demeurez le seul propriétaire à ses yeux. L’assureur peut donc agir contre vous, vous demander le paiement de certaines primes et vous poursuivre judiciairement à défaut de paiement, même si le transfert de propriété a déjà eu lieu. En cas de défaut de paiement des primes d’assurance par l’assuré, l’assureur dispose d’un droit de suspension de la garantie dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure de payer à l’assuré. Cette suspension ne peut pas s’appliquer dans ce cas précis selon la Cour de cassation. En effet, l’acquéreur est le bénéficiaire effectif de la garantie, mais pas le destinataire de la mise en demeure adressée par l’assureur. En revanche, une fois que le vendeur a informé son assureur de la vente du bien, il n’est plus tenu du paiement des primes à venir, qui incombera au nouveau propriétaire.
Référence juridique
- Article L121-10 du code des assurances
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)