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Plus-value immobilière : l'exonération des ventes inférieures à 15 000 €

Plus-value immobilière : l'exonération des ventes inférieures à 15 000 €

La plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la vente d'un logement peut être exonérée pour diverses raisons liées à leur nature, à la qualité des propriétaires ou encore au montant de la vente.

Plus-value immobilière : l'exonération des ventes inférieures à 15 000 €

Qu'est-ce que l’exonération sur la plus-value immobilière ?

Les plus-values constatées lors de la cession de biens immobiliers (parties d’immeubles etc.) sont exonérées d’impôt sur le revenu de 19 %, de prélèvements sociaux de 17,2 %, et de surtaxe immobilière (plus-value excédant 50 000 €) lorsque le prix de vente est inférieur ou égal à 15 000 €. Le seuil d’imposition de 15 000 € s’apprécie immeuble par immeuble en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l’immeuble, de la partie d’immeuble ou des droits relatifs à ces mêmes biens.

En cas d’exonération, aucune déclaration ne doit être déposée mais le motif de l’exonération doit être mentionnée dans l’acte authentique constatant le transfert de propriété.

Vente d'un bien immobilier égale ou inférieure à 15 000 €

En cas de vente d’un bien immobilier détenu par des époux en indivision, le seuil des 15 000 € s’apprécie pour chaque époux séparément. Quand le bien immobilier est démembré, entre un usufruitier et un nu-propriétaire, le seuil de 15 000 € s’apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de ce bien immobilier. Vous n'êtes donc pas taxé même si le prix de cession global est supérieur à 15 000 €.

En cas de vente de plusieurs lots (logement, parking, etc.) à un même acquéreur, l’administration fiscale admet que le seuil d’imposition fixé à 15 000 € s’apprécie parcelle par parcelle. Dernièrement, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la vente de plusieurs lots situés dans un même immeuble à un même acquéreur par un seul acte de vente. Il a précisé qu’il convient de prendre en compte le prix de chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l’occasion de la transaction. L’analyse consistant à diviser par le nombre de lots, le prix global sur lequel les parties s’étaient accordées pour apprécier le montant de la cession, ne peut être retenue. 

Références juridiques
  • Article 150 U-II, 6° du Code général des impôts
  • Arrêt du Conseil d’État, du 15 novembre 2019, n° 421337
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