En cas de mise en vente d'un bien immobilier, plusieurs diagnostics doivent être effectués. L'un d'eux s'appelle le diagnostic ERNMT (aujourd'hui diagnostic ERP). Il concerne les risques naturels et de pollution du terrain sur lequel se dresse le logement. Vous souhaitez savoir en quoi consiste ce diagnostic et s'il vous concerne ? On vous donne toutes les infos à connaître.
C'est quoi le diagnostic ERNMT ?
Le diagnostic État des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques (ERNMT) faisait partie des éléments à intégrer dans un dossier de diagnostic technique immobilier. Obligatoire dans les zones territoriales qui présentent des risques naturels accrus, il permettait aux futurs acquéreurs et locataires de s'informer des risques naturels, miniers et technologiques du bien qu'ils convoitent. Depuis 2018, le diagnostic ERNMT a été remplacé par le diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions).
D'autres diagnostics nécessaires doivent être réalisés en cas de vente d'un bien immobilier. Le dossier de diagnostic technique (DDC) comprend plusieurs diagnostics obligatoires comme le DPE, le diagnostic assainissement non collectif et le diagnostic loi Carrez. Le dossier de diagnostic technique doit être remis le jour de la signature de l’acte de vente ou du contrat de location par le propriétaire.
Dans quelles circonstances le diagnostic ERP est-il obligatoire ?
Le diagnostic pour l’état des risques et pollutions est obligatoire lors de la vente ou lors de la location d'un bien, bâti ou non bâti, qui se situe :
- dans une zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels (PPRN),
- dans une zone délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM),
- dans une zone délimitée par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT),
- dans une zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5,
- dans une zone de radon niveau 3.
Pour savoir si votre bien se trouve sur une zone à risque, vous pouvez consulter le site Géorisques du Ministère de la transition écologique et solidaire. Pour en être certain, renseignez-vous auprès de la Mairie du terrain.
Comment est effectué le diagnostic ERP ?
Le diagnostic ERP doit s'effectuer à l'aide d'un formulaire Cerfa à télécharger en ligne sur le site du service public.
Une fois le formulaire en main, il doit être rempli à l'aide de documents consultables dans la Mairie ou la Préfecture où le bien est implanté. Ces documents sont les arrêtés préfectoraux et les plans de prévention (pour les risques naturels, miniers et technologiques). Le diagnostiqueur doit aussi prendre en compte le niveau de classement de la commune sur la carte de zones de sismicité.
Toutes ces informations doivent être accompagnées par des extraits cartographiques. Ces extraits permettront de localiser le bien immobilier par rapport aux risques présents dans la zone.
Diagnostic ERP : faut-il faire appel à un professionnel ?
Le diagnostic ERP peut être établi gratuitement par le propriétaire du bien. Il nécessite seulement le téléchargement du document Cerfa correspondant. Ensuite, toutes les informations sont disponibles sur le site Géorisques ou dans la Mairie où se trouve le terrain du bien.
Toutefois, vous pouvez également faire appel à un professionnel pour éviter des difficultés en cas de litige avec l'acheteur ou le locataire. Pour vous simplifier l'opération, faire appel à un expert diagnostiqueur peut être une bonne solution. Celui-ci va inclure l'ERP dans un forfait global qui comprend l'ensemble des diagnostics nécessaires pour le dossier de diagnostic technique (DDT) comme le DPE ou le diagnostic assainissement non collectif.
Combien coûte un diagnostic ERP ?
Le tarif du diagnostic ERP n'est soumis à aucune obligation. Si vous l'effectuez seul, vous pourrez même profiter d'un diagnostic ERP gratuit. Si vous décidez de faire appel à un professionnel, il est préférable de demander plusieurs devis pour profiter du meilleur tarif, mais en général, le prix de ce type de service se situe autour de 50 €.
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