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La signature d’une offre d’achat oblige t-elle le vendeur à vendre son logement ?

La signature d’une offre d’achat oblige t-elle le vendeur à vendre son logement ?

Par principe, la vente d'un bien immobilier est formée s’il y a accord sur la chose et sur le prix. Une offre d’achat contresignée par le vendeur matérialise, sous certaines conditions, cet accord et vaut vente.

La signature d’une offre d’achat oblige t-elle le vendeur à vendre son logement ?

Sommaire

L'offre d'achat doit être conforme pour être valable

L’offre d'achat émise par l’acquéreur et adressée au vendeur n’est pas soumise à un formalisme extrêmement rigoureux, mais elle doit exprimer la volonté de son auteur (l’acquéreur) d’être lié en cas d’acceptation par le vendeur. Également, l’offre d’achat doit être précise et comporter les éléments essentiels de la vente, notamment la mention du bien objet de la vente, et son prix.

A défaut de respecter ces conditions essentielles, on ne peut pas parler d’offre d'achat, mais d’une simple invitation à négocier, comme par exemple la lettre d’un acquéreur indiquant « envisager » acheter le bien, sans préciser le prix immobilier. L’acceptation du vendeur aboutira dans ce cas, à des négociations, mais pas à la formation de la vente. 

Oui, le vendeur est obligé de vendre s'il a signé une offre d'achat

Dès lors que l’offre d'achat est suffisamment précise et que le vendeur l’accepte, il y a, en principe accord sur la chose et sur le prix et donc formation de la vente. Mais là encore certaines conditions doivent être respectées : l’acceptation ne doit pas être assortie de contrepropositions. Elle doit être ferme et précise (tout comme l’offre) et ne doit pas faire état d’une quelconque hésitation de la part du vendeur.

La Cour de cassation considère que la mention « bon pour accord » suivie de la signature du vendeur sur une offre ferme et précise, suffit à former la vente et à lier vendeur et acquéreur. 

Références juridiques
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