Quelle est la validité d’un DPE fait avant la réforme du 1er juillet 2021 ?

24 déc 2021
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment. La durée de validité est de 10 ans. Toutefois, la réforme, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, a posé des règles particulières pour les DPE faits avant cette date.

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Le diagnostic de performance énergétique
La réforme du DPE apporte à ce diagnostic une nouvelle valeur. © porcorex

Sommaire

La réduction de la durée de validité du DPE

Depuis le 1er juillet 2021, la durée de validité des DPE, réalisés avant cette réforme, a été diminuée de la façon suivante : 

  • Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valables jusqu'au 31 décembre 2022.
  • Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Si votre DPE a été réalisé à compter du 1er juillet 2021, le diagnostic est valable 10 ans.

La disparition des DPE vierges

A priori, les DPE vierges sont également concernés par ces mesures transitoires et pourraient donc toujours être utilisés jusqu’à ces dates butoirs en fonction de leur date de réalisation. Cette possibilité resterait à l’appréciation des juges en cas de litige, au vu de l’absence de texte précis sur ce point.

Notez que les DPE vierges n’étaient possibles que pour certains biens, à savoir les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 et pour lesquels il ne pouvait être justifié de leur consommation réelle du fait de l’absence de factures. 

Or, en pratique des DPE vierges ont été utilisés dans des cas où ils n’étaient pas admis. Il paraît alors judicieux  face à ces « faux DPE vierges » de les faire réaliser de nouveau selon les nouvelles normes. Concernant les « vrais » DPE vierges (qui correspondent donc à des biens construits avant  le 1er janvier 1948 sans facture), ils seraient toujours utilisables mais  il semble là aussi préférable de les refaire. 

En pratique, les notaires demandent d’ailleurs depuis le 1er juillet 2021 de refaire systématiquement les DPE afin d’informer parfaitement l’acheteur et prendre en compte les nouvelles modalités de réalisation.

Les textes applicables à compter du 1er juillet 2021 ne font plus référence à la possibilité de réaliser des DPE vierges, puisque les modalités de calcul ne se font plus sur factures mais sur des critères objectifs liés au bâti. En conséquence, depuis le 1er juillet 2021, aucun DPE vierge ne peut être valablement édité.

Pourquoi la durée de validité du DPE réalisé avant la réforme est-elle réduite ?

La réforme du DPE apporte à ce diagnostic une nouvelle valeur. Le DPE a perdu sa valeur informative, désormais les informations contenues dans ce diagnostic sont opposables au propriétaire du bien. Autrement dit, l’acquéreur ou le locataire pourra se prévaloir des informations contenues dans le DPE

Cette opposabilité n’est  toutefois pas totale. En effet, les recommandations contenues dans le DPE conservent une valeur informative (conseils concernant l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment ainsi que l’évaluation du coût et de l’efficacité de ces améliorations).

  • Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique
  • Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine
  • Dossier le nouveau DPE / février 2021
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