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Dans quel cas un DPE vierge est autorisé ?

Généralement le DPE indique la performance énergétique des bâtiments en évaluant leur consommation d’énergie et leur impact environnemental. Mais dans certains cas, il est possible qu'il soit vierge.

Dans quel cas un DPE vierge est autorisé ?

Sommaire

Comment est établi un diagnostic de performance énergétique ?

Cette évaluation peut se faire de deux façons :

  1. Soit en fonction de la quantité d’énergie effectivement consommée, à l’aide de factures.
  2. Soit sur la base d’une méthode de calcul permettant d’estimer de la consommation pour une utilisation standard du bâtiment. Il existe notamment une méthode spécifique adaptée aux bâtiments neufs.

Par principe, même lorsque le propriétaire n’est pas en mesure de fournir les factures, le diagnostiqueur peut établir un diagnostique complet.

Un DPE vierge est possible pour certains bâtiments 

Par exception, pour certains bâtiments, notamment ceux construits avant le 1er janvier 1948, la méthode de l’estimation n’est pas opportune car elle aurait pour effet de surestimer les consommations. Ainsi, il a été décidé que l’évaluation de la quantité d’énergie consommée pour ces bâtiments se fait uniquement sur la base des consommations réelles. Parfois les consommations ne sont pas identifiées, notamment lorsque les factures ne sont pas retrouvées, alors, dans cette situation particulière et pour ces bâtiments uniquement, il est admis que le diagnostic de performance énergétique (DPE) soit dit vierge, c'est-à-dire qu'il n’indique pas les performances énergétiques et que l’annonce immobilière ne précise pas la classe énergétique.

Un diagnostic de performance énergétique reste toutefois utile car il contient des recommandations de travaux améliorant la performance énergétique.

Réforme du DPE  : remise en cause des DPE vierges

Depuis le 1e juillet 2021, les modalités d’établissement des diagnostics de performance énergétiques ont été réformées. Les ventes conclues à compter de cette date devront être accompagnées de DPE établis sous les nouvelles règles. Cependant, des mesures transitoires ont été mises en place pour les DPE établis entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2021, à savoir :

  • Les DPE effectués entre le 1e janvier 2013 et le 31 décembre 2017 resteront valides jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 resteront valides jusqu’au 31 décembre 2024.
  • Les autres DPE plus antérieurs devront être refaits selon les nouvelles règles.

Par principe, les DPE vierges effectués durant ces périodes restent valables. Mais par grande précautions, la pratique notariale, diligentée par le Cridon rappelle qu’il est préférable que les DPE vierges soient réalisés selon les nouvelles méthodes, bien qu’aucune disposition légale n’interdise leur existence.

Références juridiques

  • Arrêté du 15 septembre 2006
  • Réponse Ministérielle du 5 novembre 2013 n°29075
  • Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020
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