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Vous vendez un logement loué, devez vous transmettre le bail à l’acquéreur ?

Vous vendez un logement loué, devez vous transmettre le bail à l’acquéreur ?

Vous décidez de vendre un logement actuellement loué. Prenez bien soin de transmettre à l’acquéreur le contrat de location et tous les documents essentiels du bail d'habitation.

Vous vendez un logement loué, devez vous transmettre le bail à l’acquéreur ?

Oui, vous devez transmettre le bail d'habitation à l'acquéreur

Vous vendez un bien actuellement loué et vous ne pouvez pas donner congé pour vente à votre locataire. Vous n’avez donc pas d’autres choix que de vendre votre bien avec le locataire en place dans les lieux. Sachez que par principe, le contrat de location se transfert au bénéfice de l’acquéreur. Le bail d'habitation ne prend pas fin et il ne sera pas nécessaire d’en rédiger un nouveau.

Bon à savoir

Pour rappel, le congé pour vente ne peut être délivré au locataire que pour la fin du bail en respectant un préavis de six mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé.

Quels documents du bail devez-vous donner à l'acheteur ? 

D’une manière générale, pour satisfaire à votre obligation d’informer l’acquéreur sur le bien objet de la vente, il est indispensable qu’une copie du bail et des annexes lui soient remis lors de la signature du compromis de vente, afin qu’il puisse avoir parfaitement conscience de la portée de son engagement. Les documents essentiels du bail sont les suivants :

  • L’état des lieux d’entrée.
  • Les différents diagnostics.
  • L’engagement de caution le cas échéant.
  • Les quittances de loyer.
  • L’attestation d’assurance et ses éventuels renouvellements.

La restriction au droit du nouveau propriétaire de donner congé au locataire

Depuis mars 2014, le nouveau propriétaire d’un logement loué voit ses possibilités de donner congé pour vente ou pour reprise, très limitées. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle qu’en cas d’acquisition d’un bien loué :

  • Si la fin du bail d'habitation intervient moins de trois ans après la date de signature de l’acte de vente, le congé pour vente du nouveau propriétaire ne pourra intervenir qu’à la fin d’un renouvellement ou d’une tacite reconduction du bail en cours.
  • Si la fin du bail intervient moins de deux ans après la signature de l’acte de vente, le congé pour reprise donné par le nouveau propriétaire, ne produira ses effets que dans un délai de deux ans à compter de la date d’achat.

Références juridiques

  • Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
  • Articles 1604 et suivants du code civil.
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