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L’acheteur est-il obligé de verser un acompte lors de la signature du compromis de vente ?

L’acheteur est-il obligé de verser un acompte lors de la signature du compromis de vente ?

Lors de la signature d’un compromis de vente, il est d’usage que l’acquéreur verse une somme au titre de l’acompte. Mais cet acompte ne constitue pas une obligation légale, de même que son montant peut être négocié librement entre les deux parties.

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Sommaire

L’acompte est généralement de 5 à 10 % du prix de vente du logement

La plupart du temps, lorsqu’un acquéreur souhaite acheter un logement, le vendeur lui demande le versement d’un acompte. Cet acompte n’étant pas une obligation légale, le montant n’est pas non plus déterminé par la loi. En revanche, il est d’usage que le vendeur demande une somme correspond à 10 % du prix de vente, il s’agit du pourcentage qui figure sur une grande majorité des compromis de vente. En revanche, ce pourcentage n’est pas une obligation, il peut donc être plus ou moins élevé, notamment si la somme demandée à l’acquéreur est trop élevée pour lui. Dans ce cas, le vendeur peut consentir un montant moins élevé, généralement égal à 5 % du prix du bien, mais il peut également accepter que l’acheteur lui verse seulement 1 000 ou 2 000 €. Les deux parties sont donc libres de se mettre d’accord au sujet du montant de l’acompte, mais ce point doit être réglé à la signature du compromis, puisque la somme y est mentionnée. L’acquéreur doit donc être certain d’avoir cette somme de côté afin de pouvoir la verser. Notez que ce n’est pas le vendeur qui encaisse directement le montant de l’acompte, mais le notaire.

Bon à savoir

L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours : s’il annule la vente dans ce délai, il devra alors récupérer l’intégralité de la somme qu’il a versée au titre de l'acompte.

Compromis de vente : l’acheteur n’est pas obligé de verser un acompte

L’acompte est en quelque sorte un usage entre les vendeurs et les acquéreurs : le vendeur demande généralement cette somme afin de s’assurer de la bonne foi de l’acheteur, il s’agit d’un gage de sécurité. Mais contrairement à ce que l’on peut penser, le versement de cet acompte n’est pas une obligation légale, aucune loi et aucun texte n’impose que l’acheteur verse une certaine somme lors de la signature de l’avant-contrat. L’acompte est d’abord versé pour sceller l’accord entre les deux parties, et accord permet de mentionner qu’en cas de non-respect du compromis, le vendeur pourra conserver la somme versée à titre de dommages et intérêts. Ainsi, l’acompte n’est pas qu’une simple réservation, il s’agit du premier versement de l’achat du bien. Si l’acquéreur annule la vente pour des raisons qui ne sont pas mentionnées dans les clauses suspensives, il doit donc laisser la somme versée au vendeur. En revanche, il récupère cette somme s’il doit annuler la vente parce qu’il n’a pas obtenu son crédit immobilier, par exemple.

Vidéo : Quel délai pour signer une promesse de vente ?

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Le montant de l’acompte lors de la signature de l’acte de vente définitif

Lorsque l’acquéreur verse un montant d’acompte, c’est donc le notaire qui récupère cette somme et qui la conserve sur un compte séquestre. La somme de cet acompte ne sera alors débloquée qu’à la finalisation de la transaction. Elle est ensuite déduite du prix de vente lors de la signature de l’acte de vente définitif, ce qui signifie que l’acquéreur ne verse pas deux fois la même somme.

Bon à savoir

Le versement de l’acompte s’effectue généralement par virement bancaire. A moins que l’acquéreur ne verse un acompte de moins de 3 000 €, auquel cas il peut déposer la somme par chèque à l’ordre du notaire qui le déposera sur le compte séquestre.

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