Vous êtes seul propriétaire d’un bien immobilier que vous vendez en viager. Normalement, la rente cessera d’être due après votre décès.
Le principe du viager : le décès emporte extinction de la rente
Dans le cadre d’une vente en viager, un bouquet et une rente sont généralement déterminés. L’acquéreur (débirentier) versera donc au vendeur (crédirentier) une somme représentant le bouquet, et périodiquement, une rentre viagère. La rente s’éteint au décès du crédirentier. Si l’acte de vente prévoit que la rente est constituée sur votre tête exclusivement, votre conjoint survivant ne pourra en aucun cas prétendre à la continuité du versement de cette rente.
Bon à savoir
Au décès d’un des crédirentiers, le montant de la rente sera soit réduit proportionnellement ou restera intégralement dû au survivant. C’est l’acte de vente qui déterminera l’option.
L'acte de vente en viager peut être sur la tête de plusieurs personnes
Il est tout à fait possible que l’acte de vente prévoit que la rente soit constituée sur la tête de plusieurs personnes. Dans ce cas, la rente ne s’éteindra qu’au décès de la dernière personne sur la tête de qui elle est constituée.
Référence juridique
- Article 1972 du code civil.
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