Vous disposez d’un puits hors d’usage sur votre terrain et vous souhaiteriez le réhabiliter. Découvrez toutes les formalités pour puiser, en toute l'égalité, l'eau de votre puits.
Les démarches propres à la réhabilition d'un puits ancien
Contrairement à une construction nouvelle, la décision de réhabilitation d’un puits ancien ou abandonné ne nécessite aucune déclaration ou autorisation. En effet, l’ouvrage existe déjà et doit donc être référencé sur les documents du cadastre. Pour vous en assurer, vous devez vérifier la bonne existence administrative du puits. Si ce n’est pas le cas, il sera nécessaire d’effectuer une déclaration de l’ouvrage en mairie.
Dans le cadre de cette réhabilitation et si ce n’est pas déjà le cas, un système de comptage d’eau doit être mis en place. Les relevés doivent être conservés et tenus à la disposition de tous les contrôleurs des services de la mairie ou de l’Etat pendant trois ans. Ce relevé pourra également servir de base à une facturation pour le prélèvement et surtout pour l’assainissement si vous rejetez vos eaux usées dans le réseau public. Des règlements sanitaires départementaux imposent des règles de sécurité aux propriétaires de puits, avec des variantes éventuelles en fonction de votre situation géographique. Pour savoir si des règles spécifiques s’appliquent à votre terrain, il est impératif de prendre contact avec la mairie. Aussi, il est important, sous peine de voir votre responsabilité civile engagée d’apposer un panneau « Eau dangereuse pour la santé » ainsi qu’un pictogramme caractéristique si l’eau est reconnue non potable.
Attention, si la réhabilitation envisagée a pour conséquence une transformation majeure du puits existant, des démarches spécifiques pourront être nécessaires. C’est, par exemple, le cas si vous décidez de l’approfondir.
Pour votre sécurité et pour celle de l’environnement, les travaux de réhabilitation doivent être effectués par un professionnel.
L’utilisation du puits à des fins domestiques
Les prélèvements domestiques sont ceux destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques pour des besoins quotidiens comme les soins d’hygiène, le lavage et pour les productions végétales ou animales. Cette consommation ne peut se faire que dans la limite de 1 000 m³ d’eau par an. Au-delà, le prélèvement est considéré comme un forage non domestique et nécessite, en fonction de son importance, une déclaration ou une autorisation auprès des services de la police de l’eau.
Aussi, dans le cas d’une telle utilisation, il est impératif que vous fassiez analyser l’eau de votre puits. Pour cela, il est conseillé de vous adresser à la Direction de l'action sanitaire et sociale (DASS) de votre département afin d’être informé sur les laboratoires spécialisés dans la réalisation de ces études. Les résultats vous indiqueront la qualité de votre eau et orienteront son utilisation. Pour des raisons de sécurité, une telle analyse doit être faite régulièrement.
- Article R214-5 du Code de l’Environnement.
- Articles L2224-9 et L. 2224-12 du Code général des collectivités territoriales.
- Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle.
- Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage, réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau.
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