Assurance de prêt immobilier : à quoi sert la convention AERAS ?

06 juil 2022
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Si vous présentez ou avez présenté un problème de santé important, vous pouvez rencontrer des difficultés pour souscrire un crédit immobilier et une assurance emprunteur. Dans ce cas, la convention AERAS vous est applicable.

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Couple qui emprunte avec la convention AERAS
On parle de « risque aggravé de santé » lorsque le risque d’invalidité ou de décès est supérieur à la moyenne. ©Pekic

Sommaire

AERAS : s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

Avec la convention AERAS, il est possible de s’assurer et d’emprunter avec un risque aggravé de santé. Sont concernés par cette convention, toutes les personnes qui présentent un risque aggravé de santé du fait d’une maladie ou d’un handicap et qui souhaitent emprunter. On parle de « risque aggravé de santé » lorsque le risque d’invalidité ou de décès est supérieur à la moyenne.

Si vous êtes atteint d’une maladie ou si vous avez été atteint d’une maladie, il est donc possible de vous faire assurer avec une surprime ou l’ajout d’une exclusion de garantie.

Un dispositif permet la prise en charge partielle des surprimes éventuelles pour les personnes à revenus modestes souscrivant un prêt immobilier pour l’achat de leur résidence principale.

Comment emprunter avec la convention AERAS ?

La convention est automatiquement appliquée par l’assurance ou la banque dès lors que le candidat à l’assurance présente un risque aggravé de santé. Pour les crédits immobiliers, la convention AERAS oblige l’assureur à traiter votre demande avec 3 niveaux d’analyse ainsi qu’à appliquer un droit à l’oubli ou une grille de référence pour les personnes non concernées par le droit à l’oubli

L’assurance a l’obligation de vous informer que vous relevez de la convention AERAS. Un droit à l’oubli est instauré pour les personnes atteintes d’un cancer et de l’hépatite C. Les assureurs ne peuvent demander des informations médicales sur ces pathologies plus de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et par conséquent aucune surprime ne peut être appliquée.

Les établissements prêteurs et les assureurs se sont engagés à donner une réponse dans un délai de 5 semaines à compter de la réception du dossier complet et à informer l'emprunteur par écrit lorsque le refus de prêt a pour origine un refus d'assurance. 

En effet, la mise en œuvre de la convention AERAS n’oblige pas l’assureur à accéder à votre demande. D’autres garanties peuvent être acceptées comme une caution ou une hypothèque.

  • Convention AERAS
  • Articles L1141-2 et suivants du code de la santé publique
  • Article D1141-2 du code de la santé publique
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