Assurance emprunteur : dans quelles conditions peut-elle être résiliée ?

15 déc 2020
mis à jour le
22 avr 2022
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Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’établissement prêteur exige généralement de l'emprunteur qu’il souscrive une assurance emprunteur dont il fixe les garanties. Sous certaines conditions, l’assurance peut être résiliée avec l’accord de la banque.

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Assurance emprunteur : dans quelles conditions peut-elle être résiliée ?
L'assurance emprunteur souscrite permet d'être assuré en cas de décès, d'invalidité et de perte d'emploi. © Kerkez

Sommaire

Quand peut-on résilier une assurance emprunteur ?

En tant qu’emprunteur, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance au cours des douze premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt immobilier puis à l’expiration des douze premiers mois, tous les ans à l’échéance du contrat en respectant un préavis de deux mois.

Dans tous les cas, vos devez souscrire un nouveau contrat d’assurance qui doit présenter un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance de groupe proposé par l’établissement bancaire.

Lors de l’acceptation d’un nouveau contrat d’assurance, le prêteur doit modifier par voie d’avenant le contrat de crédit mais sachez qu’il ne peut pas modifier le taux du crédit immobilier ou exiger des frais supplémentaires.

Comment résilier une assurance emprunteur ?

En pratique, vous devez adresser une demande de résiliation à votre banque par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme des douze premiers mois ou au-delà deux mois avant la date d’échéance annuelle du contrat. Après avoir reçu le nouveau contrat d’assurance que vous souhaitez substituer, la banque a dix jours pour vous notifier sa décision de l’accepter ou de le refuser. Le refus, qui doit être motivé, n’est valable que si le nouveau contrat d’assurance ne présente pas un niveau de garanties équivalent.

En cas d’acceptation, vous devez indiquer à l’assureur la date de prise d’effet du nouveau contrat. L’ancien contrat d’assurance est résilié dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus du prêteur, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.

Les modifications suivantes sont applicables à compter du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres émises et à compter du 1er septembre 2022 pour les offres en cours :

  • L’emprunteur a la faculté de résilier son assurance à tout moment après la signature de l’offre de prêt.
  • Lorsque l’établissement prêteur refuse l’assurance proposée en substitution, son refus doit être explicite, comporter l’intégralité des motifs du refus et mentionner, le cas échéant, les informations et garanties manquantes dans le contrat proposé.
  • En cas d’acceptation, la modification par avenant du contrat de crédit immobilier doit intervenir dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande de substitution.
  • L’assureur aura l’obligation d’informer chaque année l’emprunteur de sa possibilité de résilier l’assurance à tout moment, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qui devront être respectés.
  • Articles L113-12 et L113-12-2 du code des assurances
  • Articles L313-30, L131-31 et L313-32 du code de la consommation
  • Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
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