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Assurance emprunteur : dans quelles conditions peut-elle être résiliée ?

Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’établissement prêteur exige généralement de l'emprunteur qu’il souscrive une assurance emprunteur dont il fixe les garanties. Sous certaines conditions, l’assurance peut être résiliée avec l’accord de la banque.

Assurance emprunteur : dans quelles conditions peut-elle être résiliée ?

Sommaire

Quand peut-on résilier une assurance emprunteur ?

En tant qu’emprunteur, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance au cours des douze premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt immobilier puis à l’expiration des douze premiers mois, tous les ans à l’échéance du contrat en respectant un préavis de deux mois.

Dans tous les cas, vos devez souscrire un nouveau contrat d’assurance qui doit présenter un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance de groupe proposé par l’établissement bancaire.

Bon à savoir

Lors de l’acceptation d’un nouveau contrat d’assurance, le prêteur doit modifier par voie d’avenant le contrat de crédit mais sachez qu’il ne peut pas modifier le taux du crédit immobilier ou exiger des frais supplémentaires.

Comment résilier une assurance emprunteur ?

En pratique, vous devez adresser une demande de résiliation à votre banque par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme des douze premiers mois ou au-delà deux mois avant la date d’échéance annuelle du contrat. Après avoir reçu le nouveau contrat d’assurance que vous souhaitez substituer, la banque a dix jours pour vous notifier sa décision de l’accepter ou de le refuser. Le refus, qui doit être motivé, n’est valable que si le nouveau contrat d’assurance ne présente pas un niveau de garanties équivalent.

En cas d’acceptation, vous devez indiquer à l’assureur la date de prise d’effet du nouveau contrat. L’ancien contrat d’assurance est résilié dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus du prêteur, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.

Références juridiques
  • Articles L113-12 et L113-12-2 du code des assurances
  • Articles L313-30, L131-31 et L313-32 du code de la consommation