Tout savoir sur le 1 % patronal

Les entreprises du secteur privé ainsi que celles du secteur agricole soumises à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) doivent verser une cotisation destinée à financer le dispositif 1 % patronal. Cette obligation vise à faciliter l’accès à la propriété des salariés aux ressources modestes.

En participant au financement du 1 % patronal, l’entreprise bénéficie d’un allégement de sa base imposable. Les montants engagés peuvent être retranchés du résultat soumis à l’impôt, ce qui réduit la contribution finale au Trésor public. Proposer des aides facilitant l’acquisition ou la location d’un logement représente un avantage social. Cette initiative encourage la fidélisation des talents qualifiés et attire des profils compétents, sensibles à ce type d’atouts extralégaux. L’implication dans des actions sociales, telles que le 1 % patronal, confère à l’entreprise une image engagée et attentive au bien-être de ses collaborateurs. Cette reconnaissance renforce son attractivité auprès de ses partenaires et du grand public.

Ce dispositif peut servir à l’acquisition d’un logement neuf ou ancien. L’achat d’un terrain destiné à la construction d’une habitation est également éligible. Par ailleurs, il prend en charge les travaux de rénovation ou d’aménagement du logement déjà occupé.

Le prêt patronal peut aussi soutenir l’extension ou la conversion d’un local à usage non résidentiel en espace habitable. Il comprend des mécanismes de protection, notamment la modulation temporaire des échéances, en cas de perte d’emploi. En outre, il peut offrir une garantie pour un bien destiné à la location, soit par le biais d’une réservation, soit en assurant le paiement des loyers.

Le 1 % logement s’adresse à un public diversifié. Il concerne les salariés des entreprises du secteur privé employant au minimum dix personnes, ainsi que ceux travaillant dans des exploitations agricoles de cinquante salariés ou plus. Les retraités ayant exercé dans le secteur privé peuvent également en bénéficier.

Ce dispositif s’étend aussi aux jeunes âgés de moins de trente ans, aux primo-accédants, ainsi qu’aux demandeurs d’emploi reprenant une activité salariée. Les étudiants boursiers de l’État et les personnes en situation de handicap sont inclus parmi les bénéficiaires. L’aide ne s’adresse pas uniquement aux locataires, les propriétaires et les bailleurs peuvent y prétendre eux aussi.

La somme accordée dans le cadre d’un prêt acquisition par Action Logement ne peut pas dépasser 30 % du coût global de l’opération. Ce plafond varie en fonction de la localisation géographique du bien concerné. En zone A, qui englobe l’agglomération parisienne, les secteurs urbanisés denses ainsi que les villes nouvelles d’Île-de-France, le montant du prêt accordé se situe entre 15 000 et 25 000 €.

Pour la zone B1, comprenant les grandes agglomérations hors Île-de-France, certaines communes spécifiques de l’Oise et des zones périurbaines, la fourchette s’établit entre 15 000 et 20 000 €. En zone B2, la somme attribuée oscille entre 7 000 et 15 000 €, tandis qu’en zone C, correspondant au reste du territoire métropolitain – à l’exception des départements d’Outre-mer –, elle ne dépasse généralement pas 10 000 €.

Des bonifications particulières peuvent également s’ajouter. Une majoration de 5 000 € est envisageable pour les salariés en mobilité professionnelle, les acquéreurs de logements issus du parc social, ainsi que pour les anciens locataires de logements sociaux en zones A et B1 souhaitant accéder à la propriété. En outre, des travaux destinés à améliorer l’accessibilité ou l’adaptation du logement aux besoins des personnes en situation de handicap ouvrent droit à une majoration supplémentaire pouvant atteindre 16 000 €, dans la limite de 50 % des dépenses engagées.

La durée des prêts dépend du prêteur. Pour ceux délivrés par un organisme collecteur, elle varie de un à vingt ans, tandis que lorsque l’employeur est l’octroyeur direct, la durée s’étend de cinq à vingt ans. Certaines offres peuvent aller jusqu’à vingt-cinq ans.

Le taux d’intérêt nominal est fixé à 1 %, hors assurances et garanties. Les mensualités restent constantes et intègrent le capital amorti, les intérêts, les frais de gestion et l’assurance décès-invalidité. Les prélèvements sont effectués par Action Logement directement sur le compte bancaire de l’emprunteur.

Un paiement anticipé – qu’il soit total ou partiel – peut être effectué à tout moment, sans frais additionnels. Les charges liées aux intérêts et à l’amortissement sont considérées dans le calcul de l’Aide personnalisée au logement (APL). Le solde restant dû peut être exigé, en cas de vente du bien ou si le logement cesse d’être la résidence principale, sauf pour des motifs professionnels ou familiaux.

Bon à savoir : ce prêt n’est pas lié au contrat de travail. Toute clause imposant un remboursement anticipé, en cas de rupture du contrat, est prohibée.

Pour en bénéficier, le salarié doit vérifier son éligibilité auprès de son entreprise et constituer un dossier complet. Celui-ci doit inclure les justificatifs de revenus (avis d’imposition ou bulletins de salaire), les documents attestant de la situation familiale, comme le livret de famille ou un contrat de mariage, ainsi que les pièces relatives au bien immobilier concerné (compromis de vente, plan de financement).

La demande est examinée par l’employeur, qui consulte éventuellement le comité d’entreprise et l’organisme collecteur affilié. En cas d’accord, l’entité en charge du dispositif procède au versement des fonds et assure le suivi du remboursement. Un refus peut intervenir, en cas d’épuisement des crédits, de priorisation d’autres bénéficiaires ou de redirection des ressources vers la réservation de logements locatifs.

Sources :

IHC Immobilier, Le Prêt Action Logement : conditions et caractéristiques

Pratique.fr, Comment obtenir le 1% logement (Action Logement) ?