Lors de la séparation d’un couple, qu’il soit marié ou non, le logement acheté en commun peut être attribué à l’un des ex-conjoints qui aura alors la charge de rembourser l’emprunt du crédit immobilier souscrit en commun.
Qu'est-ce que le principe de solidarité pour un crédit immobilier ?
Les membres d’un couple qui souscrivent un crédit immobilier ensemble sont considérés comme solidaires. Cela signifie que si l’un des conjoints n’est plus en mesure de faire face aux échéances du prêt, l’autre se trouvera dans l’obligation de rembourser la totalité de l’emprunt souscrit en commun.
En cas de séparation, les deux ex-conjoints conservent leur qualité de co-emprunteurs. Par conséquent, même si une convention définitive de divorce met le remboursement d’un emprunt solidaire à la charge d’un des époux, elle n’a pas pour effet de libérer l’autre conjoint à l’égard du créancier (la banque). La banque est donc toujours en droit de réclamer à chacun des membres du couple l’intégralité de sa créance. Cette situation se présentera notamment lorsque l’époux qui conserve le bien arrêtera de régler les mensualités.
La vente d'un bien immobilier et par conséquent le remboursement par anticipation du crédit immobilier met fin définitivement à la solidarité.
Comment demander la désolidarisation pour un prêt immobilier ?
Afin de ne plus être tenu solidairement au remboursement du prêt, le conjoint qui ne conserve pas le bien doit demander à la banque de modifier le contrat de prêt immobilier d’origine de manière à supprimer son nom du contrat afin de laisser l’ex-conjoint assumer seul les remboursements du prêt. Il convient d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception en ce sens à la banque. Sachez toutefois que la banque n’a aucune obligation d’accepter votre demande. En outre, la banque qui accepte pourra solliciter de nouvelles garanties.
Cour de cassation, Première Chambre civile, 2 juin 1992, nº 90-17.499
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