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Séparation : la vente d’une résidence principale est-elle imposable ?

La vente de sa résidence principale en franchise d’impôt est un principe connu de tous. Est-il applicable à un couple en instance de séparation qui ne vit plus sous le même toit ?

Séparation : la vente d’une résidence principale est-elle imposable ?

Sommaire

Comment l’administration fiscale définit-elle la résidence principale ?

La résidence principale est la résidence habituelle et effective du vendeur au jour de la vente. L’occupation doit être pérenne et non occasionnelle. Une occupation de courte durée peut créer un doute vis-à-vis de l’administration fiscale. Ainsi, si une personne vit 6 mois dans un lieu et 6 mois dans un autre, l’administration peut avoir recours au lieu d’établissement pour la taxe d’habitation, les consommations courantes du ménage en eau et électricité.

La franchise d’impôt s’applique également aux dépendances (garage, cave, chambre de bonne, terrain d’accès à l’habitation etc.) vendues en même temps que la résidence principale même à des acquéreurs différents. Un délai maximum de 12 mois doit séparer les deux ventes.

Bon à savoir

L’exonération s’applique à la vente de logements en cours de construction par des époux qui se séparent.

La vente d’une résidence principale n'est pas imposable mais...

Les couples en instance de séparation ne vivent généralement plus sous le même toit, l'un conservant la résidence principale du couple et l’autre ayant quitté le logement au moment de la vente. Même sans occupation effective par le couple, la plus-value au titre de la résidence principale est exonérée sous réserve des conditions suivantes :

  • Le logement constituait la résidence principale du couple lors de la séparation.
  • L’ex-conjoint continue à occuper le logement jusqu'à sa mise en vente.
  • La vente doit intervenir dans les délais normaux de vente fixés à 12 mois. Ce délai n’est pas fixe ; il appartient au service des impôts d’apprécier chaque situation au regard des circonstances de fait (caractéristique du logement vendu, diligence du vendeur pour que le bien soit vendu...).

La loi n’exige aucun délai entre la séparation et la mise en vente du logement.

Références juridiques
  • BOI-RFPI-PVI-10-40-10
  • Article 150-U, II-1° du Code Général des Impôts
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