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Est-il possible de défiscaliser en Pinel dans une maison individuelle, en 2021 ?

La loi de finances pour 2019 a prévu un recentrage du dispositif Pinel à compter du 1er janvier 2021 sur les seuls bâtiments d’habitation collectifs, excluant ainsi les maisons individuelles.

Est-il possible de défiscaliser en Pinel dans une maison individuelle, en 2021 ?

Sommaire

Qu'est-ce que le Dispositif Pinel ? 

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sous conditions de respect de plafonds de loyers, de ressources des locataires, de performances énergétiques ainsi qu’une certaine durée d’engagement de location (option irrévocable pour 6 ans ou 9 ans). Il est possible de proroger cet engagement de location pour 3 ans, renouvelable une fois en cas d’engagement initial de 6 ans.

Bon à savoir

Les constructions à usage d’habitation qui ne comprennent pas plus de deux logements ne peuvent jamais être considérées comme un bâtiment d’habitation collectif. 

Seuls les logements neufs collectifs peuvent bénéficier du Pinel

Un bâtiment d’habitation collectif nécessite la réalisation d’un nombre minimum de logements qui doit être obligatoirement supérieur à deux. Afin d’être considéré « collectif », il est indispensable que les différents logements soient regroupés dans un seul bâtiment caractérisé par une unité de structure (fondation, toiture etc.).

Le regroupement des logements peut aussi bien être vertical, aligné qu’en bandes.

Le fait d’avoir introduit la condition d’un logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif limite cette exigence aux seuls logements que le contribuable fait construire ou achète neuf. Ainsi, les opérations avec travaux qui portent sur des locaux préexistants ne sont pas concernés par cette restriction.

Les maisons individuelles sont exclues du Pinel sauf...

Le remaniement du dispositif Pinel ne s’applique qu’aux constructions dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2021. Ainsi, si un permis de construire pour une maison individuelle a été déposé avant le 31 décembre 2020, il est possible de bénéficier du dispositif Pinel toutes conditions étant par ailleurs remplies. 

Références juridiques
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