Depuis 2023, vous devez déclarer le statut d’occupation des logements que vous possédez. La loi de finances pour 2025 introduit quelques nouveautés. Le guide pour bien remplir vos obligations fiscales !
Devez-vous remplir la déclaration d’occupation des logements cette année ?
La taxe d’habitation a été supprimée, mais uniquement pour la résidence principale. Elle continue de s’appliquer aux résidences secondaires et aux meublés touristiques.
Pour les recenser partout sur le territoire, le fisc impose aux propriétaires de déclarer chaque année le statut d’occupation de leurs biens. Vous devez réaliser cette formalité avant le 1er juillet 2025.
Deux hypothèses :
- Vous avez déjà effectué la déclaration l’année dernière et aucun changement n’est intervenu dans la situation du logement. Vous n’avez pas à en souscrire une nouvelle cette année ;
- Vous n’avez jamais déclaré ou le statut d’occupation a changé (par exemple, votre résidence principale est devenue votre résidence secondaire, ou vous avez changé de locataire). Vous devez procéder à une déclaration en 2025.
Gare à l’amende !
Attention, si vous ne remplissez pas votre obligation de déclaration, vous vous exposez à une amende de 150 euros par logement.
Que faut-il indiquer dans la déclaration des biens ?
Sauf à résider en zone blanche, vous devez réaliser la déclaration en ligne, à la rubrique “Gérer mes biens” sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr. Vous devez renseigner :
- L’occupation du bien (résidence principale, secondaire, bien vacant, occupé à titre gratuit ou loué) ;
- Si vous louez, le mode de location (location meublée, saisonnière, nue, à usage professionnel…) ;
- Depuis cette année, le SIREN, si vous êtes LMNP, LMP ou possédez le bien par le biais d’une société ;
- L’identité du locataire ou de l’occupant à titre gratuit.
Déclaration papier
Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez faire imprimer le formulaire n°1208-OD-SD que vous déposerez à votre centre des impôts après l’avoir rempli.
Une nouvelle déclaration pour la location des résidences secondaires
Depuis 2025, vous devez indiquer si vous louez ou occupez à titre gratuit une résidence autre que principale. Vous verrez ainsi sur votre déclaration de revenus un nouveau cadre appelé « location d’une résidence secondaire ». Une fois que vous l’aurez sélectionné, vous devrez renseigner l’identité du propriétaire et l’adresse du bien immobilier.
Vous n’êtes pas concerné par cette obligation si vous procédez à une déclaration papier. Le formulaire pour 2025 ne comprend pas le nouveau cadre.
La déclaration des locaux vacants : motif obligatoire dès 2025
Les propriétaires de logements à usage d’habitation vides doivent payer une taxe sur les logements vacants. Nouveauté 2025 : vous devez indiquer le motif de la vacance parmi les 4 proposés (raisons personnelles, besoin de réaliser des travaux représentant plus de 25 % de la valeur du bien…).
Faut-il déclarer les loyers des logements loués ?
Bien entendu, vous devez déclarer les revenus fonciers ou les BIC de location meublée que vous percevez, sur les formulaires 2042, 2042 C Pro et 2044.
En parallèle, vous devez désormais indiquer le montant mensuel du loyer sur la déclaration des biens immobiliers. L’objectif pour l’État est ici de remettre à jour la valeur locative cadastrale, qui sert actuellement de base pour le calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
Dernier conseil pour la route : vérifiez bien les informations qui peuvent déjà être prérenseignées sur votre déclaration. De nombreuses erreurs ont été constatées depuis l’entrée en vigueur du dispositif en 2023 !
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