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Déclaration de fin de travaux : quelles démarches ?

Déclaration de fin de travaux : quelles démarches ?

Suite à la délivrance de votre autorisation d’urbanisme, vous avez effectué et terminé vos travaux. Vous devez aller déposer une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.

Déclaration de fin de travaux : quelles démarches ?

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. La déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux est établie conformément à un formulaire sous le numéro CERFA 13408.

La déclaration est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. La déclaration peut également être adressée par mail. Dans ce cas, vous êtes réputé accepter de recevoir le courrier de la mairie par courrier électronique dans les mêmes conditions.

Bon à savoir

Passé le délai de 3 mois, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.

Contrôle de la conformité des travaux par l'administration

A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, la mairie dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.

Le récolement (ou l'inspection des travaux) est laissé à la discrétion de la commune. Le récolement porte sur la conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords.

Attention, il existe des cas de récolements obligatoires, renseignez-vous auprès de votre mairie. Si récolement il y a, vous serez informé en amont de la visite sur site.

Décision de l'administration sur la conformité des travaux

La mairie peut soit contester la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme en adressant une mise en demeure au titulaire, soit ne pas contester la légalité de la construction, dans ce cas une attestation vous est alors délivrée.

Bon à savoir
  • Articles L462-1 et suivants du code de l’urbanisme.
  • Articles R462-1 et suivants du code de l’urbanisme.