Mon emplacement de stationnement est occupé illégalement, que faire ?

Ma place de stationnement est occupée ? Demandez l'enlèvement du véhicule

En cas d’occupation irrégulière, le Code de la route prévoit que le « maître des lieux » doit engager les démarches destinées à l'enlèvement du véhicule. L'expression « maître des lieux » désigne aussi bien le propriétaire ou le copropriétaire de l'immeuble, que le syndic de copropriété, le gérant, le concessionnaire, le régisseur ou le locataire. On distingue deux situations :

1. Si le propriétaire de la voiture est connu :

Il faut en premier lieu envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule pour qu'il le retire sous 8 jours à réception de la lettre recommandée. Une fois ce délai expiré, il est possible de contacter la police avec le justificatif du courrier envoyé afin qu'elle procède à une mise en fourrière.

2. Lorsque le propriétaire du véhicule est inconnu :

La procédure d'enlèvement débute par une demande d'identification adressée au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent.

Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, permettent d'obtenir ces renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition d’une mise en demeure au propriétaire pour qu'il retire son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.

La voiture passe par la case fourrière

Lorsque le propriétaire du véhicule a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir ordonné la mise en fourrière, lui notifie cette mesure par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule. Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire ordonne la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.