Lors de la séparation d’un couple, qu’il soit marié, pacsé ou en union libre, le logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, acheté en commun peut être attribué à l’un des ex-partenaires. Celui-ci aura alors la charge de rembourser l’emprunt du crédit immobilier souscrit en commun. Cette situation peut s'avérer complexe, surtout si le couple était en concubinage ou sous un régime d'indivision.
Qu'est-ce que le principe de solidarité pour un crédit immobilier ?
Les membres d’un couple qui souscrivent un crédit immobilier ensemble sont considérés comme solidaires. Cela signifie que si l’un des conjoints n’est plus en mesure de faire face aux échéances du prêt, l’autre se trouvera dans l’obligation de rembourser la totalité de l’emprunt souscrit en commun. Cette solidarité s'applique indépendamment de la situation maritale, que ce soit un mariage, un pacs ou un concubinage.
En cas de séparation, les deux ex-conjoints conservent leur qualité de co-emprunteurs. Par conséquent, même si une convention définitive de divorce met le remboursement d’un emprunt solidaire à la charge d’un des ex-époux, elle n’a pas pour effet de libérer l’autre conjoint à l’égard du créancier (la banque). La banque est donc toujours en droit de réclamer à chacun des membres du couple l’intégralité de sa créance. Cette situation se présentera notamment lorsque l’époux qui conserve le bien arrêtera de régler les mensualités.
Il est important de noter que la vente d'un bien immobilier et par conséquent le remboursement par anticipation du crédit immobilier met fin définitivement à la solidarité.
Comment demander la désolidarisation pour un prêt immobilier ?
La désolidarisation du prêt immobilier est une démarche cruciale pour le conjoint qui ne souhaite plus être lié au remboursement du prêt. Afin de ne plus être tenu solidairement au remboursement du prêt, le conjoint qui ne conserve pas le bien doit demander à la banque de modifier le contrat de prêt immobilier d’origine. Cette modification vise à supprimer son nom du contrat afin de laisser l’ex-conjoint assumer seul les remboursements du prêt. Il convient d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception en ce sens à la banque. Sachez toutefois que la banque n’a aucune obligation d’accepter votre demande. En outre, la banque qui accepte pourra solliciter de nouvelles garanties, notamment une assurance emprunteur ou une réévaluation de la situation financière de l'emprunteur restant.
Les démarches à suivre
Les démarches pour obtenir la désolidarisation du prêt immobilier peuvent inclure la médiation avec la banque pour trouver une solution acceptable pour toutes les parties. Il est souvent nécessaire de faire appel à un notaire pour officialiser la répartition des biens et la quote-part respective de chaque ex-partenaire. En cas de désaccord, une décision judiciaire peut être requise pour trancher sur la conservation du bien et la répartition des dettes.
Options en cas de refus de la banque
Si la banque refuse la désolidarisation, plusieurs options s'offrent aux ex-conjoints. L'un des ex-partenaires peut racheter la part de l'autre, souvent en versant une soulte, pour devenir le seul emprunteur. Cette option nécessite une évaluation de la valeur nette du bien et peut impliquer un dédommagement pour l'ancien concubin ou ex-époux. Une autre solution consiste à vendre le bien immobilier pour rembourser le prêt et ainsi mettre fin à la solidarité.
Attention aux implications financières
Il est important de prêter attention aux implications financières de la désolidarisation. La situation financière de l'emprunteur restant doit être suffisamment solide pour convaincre la banque de sa capacité à rembourser le prêt immobilier seul. En cas de situation délicate, il peut être judicieux de consulter un conseiller financier pour évaluer les options disponibles et prendre une décision éclairée.
Le rôle du notaire et des copropriétaires
Dans le cadre d'une séparation, le notaire joue un rôle clé pour formaliser les accords entre les ex-partenaires. Il peut également intervenir pour clarifier les droits et obligations des copropriétaires en cas d'indivision. Le notaire s'assure que toutes les démarches légales sont respectées et que la répartition des biens se fait dans les règles.
Cour de cassation, Première Chambre civile, 2 juin 1992, nº 90-17.499
Conclusion
La désolidarisation d’un prêt immobilier est un processus complexe qui nécessite une attention particulière aux détails juridiques et financiers. Que vous soyez marié, pacsé ou en union libre, il est essentiel de bien comprendre vos droits et obligations en tant que co-emprunteurs. En cas de séparation, il est important de prendre des décisions éclairées pour protéger vos intérêts financiers et assurer une transition en douceur vers votre nouvelle situation maritale.
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