Par principe une clôture est édifiée le long de la limite de propriété de deux parcelles de terrain et ne doit pas empiéter sur la propriété du voisin.
Vous pouvez demander la démolition de la clôture
Si la clôture de votre voisin empiète sur votre terrain, vous êtes en droit d’en demander la démolition. Cette demande doit faire l’objet d’une tentative de règlement amiable du litige, qui, en cas d’échec, sera portée devant le tribunal judiciaire.
L’empiètement est, en effet, considéré comme une atteinte au droit de propriété. Même dérisoire, l’empiètement est sanctionné. Il appartiendra au juge d’ordonner la démolition de la clôture de votre voisin, et éventuellement de condamner celui-ci à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous aurez subi.
Il est également possible de vous tourner vers un conciliateur de justice afin de régler le litige vous opposant à votre voisin. Le conciliateur rendra un avis, qui n’aura toutefois, pas de force contraignante.
Que se passe-t-il si la clôture empiète sur la voie publique ?
Si votre clôture empiète sur la voie publique, sachez que le maire peut dresser un procès-verbal et qu’il transmettra au Procureur de la République dans le but de vous adresser une contravention de voirie dont le montant maximal s’élève à 1500 € maximum.
Si vous refusez d’enlever la clôture de la voie publique et de l’installer sur votre limite de propriété, le maire pourra engager une procédure d’expulsion sous astreinte à votre encontre, devant le tribunal administratif, pour occupation illégale du domaine public. Cette expulsion ne concernera que la parcelle de voie publique ayant subi l’empiètement.
- Articles 647 du code civil
- Article R116-2 du code de la voirie publique
- Cass. 3e civ., 20 mars 2002, n°00-16.015
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