Vous projetez de planter et de faire pousser des végétaux en limite séparative du terrain voisin. Si vous pouvez librement réaliser cette opération, vous devez néanmoins respecter certaines règles de distance prévues à cet effet.
Les règlements et usages locaux relatifs aux distances des plantations
Sur le territoire de votre commune, il est possible que vous soyez soumis à un règlement ou un usage local imposant un certain nombre de prescriptions dont celle des distances à respecter vis-à-vis des propriétés voisines. S’il s’agit d’un règlement, celui-ci doit avoir été adopté par arrêté municipal, s’il s’agit plutôt d’un usage local, celui-ci doit revêtir trois caractéristiques :
- L’ancienneté ou la coutume.
- La constance.
- La reconnaissance par tous, étant entendu que tout moyen de preuve permet de prouver un tel usage (un titre par exemple).
Renseignez-vous auprès de votre mairie et/ou de la chambre d’agriculture sur l’existence d’un règlement ou usage local.
Les chambres départementales d'agriculture sont appelées à grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent ordinairement de base aux décisions judiciaires. Un exemplaire des usages codifiés est déposé et conservé au secrétariat des mairies pour être communiqué aux personnes qui le demandent.
L’application des dispositions du code civil par défaut
Vous vous êtes rapprochez de votre mairie et celle-ci vous informe de l’inexistence d’un règlement ou d’un usage local couvrant le territoire de la commune.
Vous devez donc obligatoirement appliquer les règles prévues par le code civil selon lesquelles toute plantation dépassant 2 mètres de haut doit être plantée à 2 mètres au moins de la limite séparative de deux propriétés voisines. Si, en revanche, la plantation ne dépasse pas 2 mètres de haut, il est indiqué qu’elle doit être plantée à 0,50 mètre au moins de la limite séparative.
Que faire si les végétaux dépassent la hauteur autorisée ?
Si vos végétaux venaient à dépasser la hauteur autorisée, votre voisin peut vous imposer de les réduire voire de les arracher, à moins que vous puissiez y déroger par un accord écrit de votre voisin.
En revanche, si vous projetez de planter des végétaux à plus de 2 mètres de la limite séparative, ceux-ci peuvent se développer sans aucune limite de hauteur.
- Article L.511‐3 du code rural et de la pêche maritime
- Article D.511‐1 du code rural et de la pêche maritime
- Articles 671 et 672 du code civil
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)