Dans quels cas les extincteurs sont-ils obligatoires dans une copropriété ?

Les règles de sécurité incendie applicables aux immeubles collectifs d’habitation sont notamment fixées par l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

L’installation d’extincteurs n’est pas obligatoire dans toutes les parties communes. Elle concerne certains espaces présentant un risque particulier :

• les chaufferies collectives au gaz ou au fioul ;
• les parkings collectifs couverts ;
• certaines cages d’escalier dans les bâtiments d’habitation dont la hauteur est supérieure à 50 mètres au-dessus du sol accessible aux véhicules des services de secours et de lutte contre l’incendie (soit un immeuble de 15 à 18 étages). Les immeubles dont la hauteur est supérieure à 28 mètres, lorsque la copropriété n'abrite pas que des logements, sont également concernés.

Dans les autres espaces communs (hall d’entrée, couloirs, paliers…), la réglementation nationale n’impose pas l’installation d’extincteurs. La copropriété peut toutefois décider d’en installer volontairement afin de renforcer la sécurité des occupants.

Cette décision relève alors de la vie collective de l’immeuble et doit être votée par les copropriétaires selon les règles de majorité applicables.

L’ancienneté d’un immeuble n’est pas le critère déterminant. Les obligations en matière d’extincteurs dépendent avant tout des caractéristiques du bâtiment et des locaux concernés.

Ainsi, une copropriété neuve peut être soumise à une obligation d’équipement si elle comprend, par exemple, un parking couvert, une chaufferie collective ou des parties communes répondant aux critères prévus par la réglementation.

À l’inverse, un immeuble récent composé uniquement de logements classiques ne sera pas nécessairement équipé d’extincteurs dans ses espaces communs si aucun texte ne l’impose.

Le parking collectif couvert est l’un des principaux espaces concernés par l’obligation d’installation d’extincteurs.

En raison du risque d’incendie lié aux véhicules, aux carburants ou aux installations électriques, la réglementation prévoit notamment :

• un extincteur pour 15 véhicules au minimum ;
• des appareils facilement accessibles et visibles ;
• une signalisation permettant d’identifier rapidement leur emplacement.

Les extincteurs doivent être adaptés aux risques présents dans le parking. Les modèles utilisés sont généralement polyvalents afin de pouvoir intervenir sur différents types de feux, notamment ceux liés aux matériaux solides, aux liquides inflammables ou aux équipements électriques.

Le syndic de copropriété doit veiller à ce que ces équipements restent accessibles en permanence et qu’ils ne soient ni déplacés ni dégradés.

Non, pas systématiquement.

Contrairement à une idée répandue, une cage d’escalier d’un immeuble d’habitation classique n’a pas toujours l’obligation d’être équipée d’extincteurs.

Cette obligation concerne principalement les immeubles dépassant certains seuils de hauteur :

• plus de 50 mètres pour les immeubles d’habitation ;
• plus de 28 mètres pour les bâtiments qui n’abritent pas uniquement des logements.

Pour les autres copropriétés, l’installation d’extincteurs dans les cages d’escalier reste possible, mais elle relève d’un choix des copropriétaires, s’ils souhaitent renforcer la prévention incendie. La décision doit être votée en assemblée générale à la majorité absolue.

La réglementation incendie impose, en revanche, d’autres dispositifs de sécurité dans les parties communes, comme l’éclairage de sécurité ou l’entretien des équipements permettant l’évacuation des occupants.

Les chaufferies communes constituent des locaux à risque particulier. Les équipements obligatoires varient selon l’énergie utilisée.

Copropriété avec une chaufferie au fioul

Lorsqu’un immeuble dispose d’une chaufferie alimentée au fioul, celle-ci doit notamment comporter :

• deux extincteurs dans le local de chaufferie ;
• un extincteur supplémentaire dans le local de stockage du fioul lorsque celui-ci est séparé.

Ces équipements permettent une intervention rapide en cas de départ de feu lié au combustible.

Copropriété équipée d’une chaufferie au gaz

Pour une chaufferie fonctionnant au gaz, la réglementation prévoit la présence d’au moins un extincteur à poudre polyvalent dans le local.

Celui-ci doit être accompagné d’une affiche portant la mention : « Ne pas utiliser sur flamme gaz ». Cette indication rappelle que certains extincteurs ne doivent pas être utilisés directement sur une flamme alimentée au gaz sans avoir préalablement coupé l’arrivée de combustible lorsque cela est possible et sans danger.

Lorsqu’une copropriété dispose d’extincteurs obligatoires ou installés volontairement, leur entretien doit être assuré régulièrement.

Le syndic de copropriété est chargé de veiller au bon fonctionnement des équipements collectifs de sécurité incendie. Il doit notamment :

• organiser un contrôle annuel par un professionnel compétent ;
• faire remplacer les appareils arrivés en fin de vie ;
• maintenir une signalisation claire ;
• conserver les justificatifs de maintenance nécessaires et les inscrire dans le carnet d'entretien de l'immeuble.

Un extincteur mal entretenu peut devenir inutilisable en cas d’urgence. Les contrôles permettent notamment de vérifier son état général, sa pression et l’absence de détérioration.

Les frais liés à ces équipements collectifs sont répartis entre les copropriétaires selon les règles prévues par le règlement de copropriété.

Oui. Même lorsqu’aucune obligation réglementaire ne s’applique, les copropriétaires peuvent décider d’équiper davantage leur immeuble.

Cette solution peut être envisagée notamment dans les copropriétés anciennes, les bâtiments accueillant des personnes vulnérables ou les immeubles comprenant des locaux présentant un risque particulier.

La décision doit être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale et votée selon la majorité applicable, notamment la majorité absolue prévue à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu’elle s’applique.

La copropriété doit également anticiper le coût global de cette décision : achat, installation, entretien et remplacement éventuel des appareils.

Qui paie l’achat et l’entretien des extincteurs en copropriété ?

Les extincteurs installés dans les parties communes sont financés par la copropriété. Les dépenses liées à leur achat, leur installation, leur contrôle et leur remplacement sont réparties entre les copropriétaires selon les règles de répartition des charges.

Quelle est la durée de vie d’un extincteur ?

La durée de vie d’un extincteur est généralement comprise entre 10 et 20 ans selon son modèle, son utilisation et ses conditions d’entretien. Des contrôles réguliers permettent de déterminer s’il doit être rechargé, réparé ou remplacé.

Le syndic peut-il installer des extincteurs sans vote des copropriétaires ?

Si les extincteurs sont imposés par la réglementation, le syndic doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité de l’immeuble. En revanche, pour une installation volontaire dans des espaces où elle n’est pas obligatoire, une décision de l’assemblée générale peut être nécessaire.

Une copropriété peut-elle prévoir davantage d’extincteurs que la réglementation ?

Oui. Le règlement de copropriété ou une décision votée en assemblée générale peut prévoir des mesures de sécurité supplémentaires par rapport aux obligations minimales.

Que risque une copropriété en cas d’absence d’extincteurs obligatoires ?

Le non-respect des règles de sécurité incendie peut engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires, notamment si un sinistre révèle un défaut d’équipement ou d’entretien.