Vous souhaitez implanter une éolienne dans votre jardin ? Sachez que cela nécessite de respecter certaines formalités préalables, notamment au titre du droit de l’urbanisme.
Les formalités préalables à l'installation d'une éolienne
Si votre éolienne terrestre a une hauteur de mât (nacelle au-dessus du sol comprise) inférieure à 12 mètres, aucune formalité n’est requise, sauf :
- dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables,
- dans les abords des monuments historiques,
- dans un site classé ou en instance de classement et dans les réserves naturelles.
Dans ces secteurs, une déclaration préalable devra être déposée en mairie.
Dans tous les cas, si la hauteur de l’éolienne est égale ou excède 12 mètres, c’est une demande de permis de construire qu’il vous faudra déposer.
Une éolienne de hauteur supérieure ou égale à 12 mètres relève, en outre, de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (rubrique n° 2980). Vous devez alors prendre contact avec la préfecture pour déclarer l’ouvrage.
Certaines obligations complémentaires doivent être respectées
Outre les problématiques liées à la hauteur du mât de l'éolienne, un certain nombre d'obligations doit être respecté. Tout d'abord, un contrôle technique est requis pour les éoliennes d’au moins 12 mètres de hauteur.
De plus, la distance d’implantation, par rapport aux limites séparatives voisines, doit se conformer au règlement du PLU ou de tout document en tenant lieu et, à défaut de règlement local, respecter une distance équivalente à la moitié de sa hauteur, avec un minimum de 3 mètres.
Bien que cela ne relève pas d’une obligation légale, il est conseillé, lors de la mise en oeuvre de votre projet, de faire appel à un expert pour qu’il réalise préalablement une étude des vents.
Enfin, si vous raccordez votre installation à un réseau public de distribution d’énergie, et que vous en faites la demande, vous bénéficierez d’une obligation d’achat par EDF et par les entreprises locales de distribution, de l’électricité que vous produirez.
- Articles R 421-2 et R 421-11 du Code de l’urbanisme ;
- Article R 125-17 du Code de l’urbanisme ;
- Annexe I à l’article R 123-1 du Code de l’environnement
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