En cas de donation immobilière à son neveu ou à sa nièce, quels sont les droits à payer ?

Effectuer une donation immobilière consiste à transmettre, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine immobilier. Certaines règles doivent être respectées. Par exemple, il est interdit de toucher à la réserve héréditaire, c'est-à-dire à la part qui revient, de droit, aux héritiers légaux. Toute donation doit s'effectuer devant notaire et se caractérise par son caractère irrévocable.

Le donataire a la possibilité d'opter pour une donation simple, une donation partage, une donation en pleine propriété, sous la forme d'un démembrement, en avance de part successorale ou encore hors part successorale.

Comme évoqué précédemment, une donation est un acte par lequel une personne transfère de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à un bénéficiaire. 

Les biens donnés peuvent être immobiliers comme des maisons, appartements, terrains etc... ou encore mobiliers comme des sommes d’argent. 

Lorsqu’une donation a lieu en ligne indirecte, c’est-à-dire entre un parent et l'un de ses neveux/nièces, un abattement de 7 967€ (possible une fois tous les 15 ans) s’applique sur la valeur des biens donnés. La fraction excédant ce montant étant imposable au tarif de 55 %.

La déclaration intervient dans l’un des trois cas suivants : 

• Déclaration spontanée aux impôts par le bénéficiaire.
• En cas de nouvelle donation par le même donateur ou de son héritage.
• En cas de réponse à une demande d’information du Fisc ou pour donner suite à un contrôle fiscal. 

Lorsque le montant du don est supérieur ou égal à 15 000 €, il doit être déclaré et déposé via le formulaire 2735, en double exemplaire, dans le mois suivant la révélation du don à l’administration fiscale. 

Il est également possible de déclarer le don dans le mois suivant le décès du donateur, en remplissant le formulaire 2734.