En principe, une offre acceptée vaut vente. Le Code civil rappelle en effet, que la vente est formée dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Tout dépend cependant du contenu de l’offre d’achat. On vous en dit plus.
Les conditions de validité de l'offre d’achat
L’article 1114 du Code civil précise que l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
En d’autres termes, pour que l’offre acceptée lie les parties entre elles, celle-ci doit contenir les conditions principales de la vente envisagée, comme par exemple, le prix bien entendu et l’éventuelle condition suspensive d’obtention de prêt ou de permis de construire pour l’acheteur. A défaut de ces mentions, l’acceptation par le vendeur n’emporte pas engagement contractuel.
Le préjudice subi par le vendeur au stade de l’offre est relativement minime et l’octroie de dommages et intérêts au bénéfice du vendeur dépend de l’appréciation des juges.
Les moyens d’action du vendeur contre l’acquéreur
Si l’offre acceptée par le vendeur contient les conditions essentielles de la vente envisagée, un lien contractuel existe entre vendeur et acheteur. En principe, ni l’un ni l’autre ne peut se libérer sans engager sa responsabilité. Le vendeur, se heurtant à un acquéreur refusant de signer le compromis de vente, pourrait agir en justice contre celui-ci pour obtenir des dommages et intérêts.
Les actions en vente forcée à ce stade sont inopportunes, l’acquéreur non professionnel bénéficiant d’un délai de rétractation de 10 jours suivant la signature du compromis de vente, pour l’acquisition d’un bien à usage d’habitation.
- Articles 1114 et suivants du Code civil
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