Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, une clause de substitution peut être insérée dans le compromis de vente. Sachez que s’il remplit les conditions, l’acquéreur substitué peut se rétracter.
Qu’est ce qu’une clause de substitution ?
Un compromis de vente peut valablement contenir une clause de substitution. Par cette clause, l’acquéreur se réserve la possibilité de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. C'est-à-dire que la personne désignée dans la clause de substitution deviendra acquéreur substitué en lieu et place de l’acquéreur initial.
Cette clause, qui peut être rédigée de façon plus ou moins large, ne peut en aucun cas être imposée au vendeur qui doit y consentir.
L’acquéreur substitué bénéficie d’un droit de rétractation
En cas de substitution, si l’acquéreur initial ne s’est pas rétracté, l’acquéreur substitué, bénéficiera en principe, s’il répond aux conditions légales, d’un délai de rétractation lui aussi. Il convient de noter qu’en cas de rétractation de l’acquéreur substitué, l’acquéreur initial ne s’étant pas rétracté, il restera engagé par les termes du compromis de vente qu’il a signé.
Pour éviter tout litige, il sera utile d’insérer une clause en ce sens dans le compromis de vente pour rappeler aux parties les conséquences de l’éventuelle rétractation de l’acquéreur substitué.
Article L271-1 du code de la construction et de l’habitation
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