Scellier : la fin de l'engagement de louer sonne-t-elle celle du report des réductions ?

Les investissements qui se sont succédés au fur et à mesure des années ont un cadre à peu près identique. Les bailleurs doivent, en contrepartie d’un avantage fiscal, réduction d'impôt et/ou déduction supplémentaire, respecter des plafonds de loyers et/ou de ressources. La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement dans la limite annuelle de 300 000 euros. La réduction d'impôt est, en principe, répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. La réduction d’impôt diminue chaque année l’impôt sur le revenu dont est redevable le bailleur. La première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est accordée dépend de la nature de l’investissement : année de la signature de l’acte notarié pour un bien acquis neuf ou en VEFA, ou l’année de l'achèvement pour les logements  acquis en vue de leur réhabilitation.

Contrairement au dispositif Pinel, l’investissement Scellier permet le report de la fraction de la réduction d'impôt non utilisée une année en cas d’insuffisance d’impôt sur le revenu. Le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement. 

Les fractions de réduction d’impôt reportées s’imputent en priorité, en retenant d’abord les plus anciennes.

À la fin de la période d’engagement de location du bailleur, initiale ou prorogée, le report des fractions de réduction d'impôt non imputées n’est pas perdu. Le bailleur ne doit toutefois pas vendre le logement. Il doit conserver le bien à la location, nue ou meublée, sans pour autant continuer de respecter les plafonds de loyers et/ou de ressources.