Par principe, les plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu (au taux de 19 %) et des prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %) mais il existe des exonérations. Les voici.
L’exonération de l’ancienne résidence principale en France
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- Le transfert de la résidence doit être effectué vers un État membre de l’UE ou ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.
- La cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile hors de France.
- Entre le départ hors de France et la vente, l’ancienne résidence principale ne doit pas être mise à disposition d’un tiers à quelque titre que ce soit.
Si une personne est affiliée à un régime de sécurité sociale obligatoire dans un État de l’Union européenne ou s'il s'agit d'un membre de l’EEE (espace économique européen) ou d'un ressortissant suisse, elle sera exonérée de CSG et de CRDS. En revanche, elle reste soumise à un prélèvement de solidarité de 7,5 % sur les revenus immobiliers et les plus-values immobilières.
L’exonération applicable à la vente d’un logement en France
À défaut de remplir les conditions d'exonération au titre de la vente de l’ancienne résidence principale, les propriétaires non-résidents peuvent bénéficier d’une exonération partielle dans la limite d’une seule résidence à la double condition :
- D’avoir ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la vente.
- La vente doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la 10ème année suivant l'année du transfert du domicile fiscal hors de France ou condition alternative et porter sur un bien dont le vendeur a la libre disposition au minimum depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente.
L’exonération est limitée à la fraction de la plus-value nette ne dépassant pas 150 000 €, l’excédent étant imposable, c’est-à-dire après l’application de l’abattement pour durée de détention.
L’exonération s’applique pour les particuliers non-résidents ressortissants d’un État membre de l’EEE ou pouvant invoquer une clause de non-discrimination présente dans les conventions fiscales internationales.
BOI-RFPI-PVINR-10-20
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)