La location saisonnière de votre résidence principale n’est pas illimitée. Le plafond est fixé à 120 jours par an, mais certaines communes peuvent le réduire à 90 jours. Alors existe-t-il des dérogations ? Et que risquez-vous si vous dépassez la limite autorisée ? On vous répond.
Location saisonnière : la limite est-elle de 90 ou 120 jours ?
Au niveau national, vous pouvez louer votre résidence principale en meublé de tourisme pendant 120 jours maximum par année civile. Depuis 2025, les communes peuvent toutefois abaisser ce plafond à 90 jours, par délibération motivée.
La règle varie donc désormais selon l’adresse du logement. Avant de publier votre annonce, renseignez-vous auprès de votre mairie. Vous saurez ainsi si votre commune a conservé la limite de 120 jours ou choisi de la ramener à 90 jours.
Cette restriction concerne uniquement la résidence principale. Elle ne s’applique pas aux résidences secondaires, dont la location touristique obéit à d’autres règles, souvent plus contraignantes.
Depuis le 20 mai 2026, tous les meublés de tourisme doivent être déclarés et enregistrés, y compris lorsqu’ils constituent la résidence principale du loueur. Le numéro obtenu doit apparaître dans l’annonce.
Pouvez-vous dépasser le plafond de location saisonnière ?
Une fois le plafond atteint, pouvez-vous continuer à louer votre logement d’une autre manière, en optant par exemple pour un autre type de bail ? La réponse est non si vous accueillez toujours des touristes pour de courts séjours.
Pour conserver le statut de résidence principale, vous devez occuper votre logement au moins huit mois par année civile. Seuls trois motifs permettent de déroger à cette règle et de dépasser la limite de 90 ou 120 jours :
- Une obligation professionnelle.
- Une raison de santé.
- Un cas de force majeure.
Dépasser le plafond ne transforme pas automatiquement votre logement en résidence secondaire. Mais si vous ne remplissez plus les conditions de la résidence principale, vous risquez de perdre ce statut. Pour continuer à proposer le bien en meublé de tourisme, vous devrez alors respecter les règles locales et, dans certaines communes, obtenir une autorisation de changement d’usage.
Si vous louez seulement une chambre tout en restant dans votre logement, ce plafond ne s’applique pas. Le voyageur ne dispose pas de l’usage exclusif du bien.
Comment la commune contrôle-t-elle votre location saisonnière ?
Les locations saisonnières ne passent pas sous les radars. Les plateformes transmettent leurs données afin que les communes puissent contrôler le nombre de jours pendant lesquels chaque logement a été loué.
La mairie peut également vous demander directement ce décompte. Vous disposez alors d’un mois pour lui répondre, en indiquant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.
Lorsque la plateforme sait que le logement constitue votre résidence principale, elle doit retirer l’annonce dès que le plafond applicable est atteint. Et inutile de poursuivre les réservations sur un autre site : la limite concerne le logement, toutes plateformes confondues.
Location saisonnière : quelles sanctions en cas de dépassement ?
Le dépassement peut vous coûter cher. Vous vous exposez à une amende civile pouvant atteindre 15 000 €. Pour demander son application, la commune doit saisir le président du tribunal judiciaire.
D’autres sanctions peuvent s’ajouter si vous n’avez pas respecté les formalités obligatoires :
- Jusqu’à 10 000 € en l’absence de déclaration et d’enregistrement.
- Jusqu’à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro.
Avant d’accepter une réservation supplémentaire, mieux vaut donc vérifier deux éléments : le nombre de jours déjà loués depuis le 1er janvier et le plafond voté par votre commune. Avec la location saisonnière, le 91e ou le 121e jour peut coûter bien plus cher qu’il ne rapporte.
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