Internet n'est pas l'un des équipements que le propriétaire doit obligatoirement fournir dans une location meublée. En principe, le locataire souscrit donc lui-même son abonnement et en assume le coût. Mais le bailleur peut aussi proposer une connexion incluse dans la location. Qui paie dans ce cas ? Que faut-il prévoir dans le bail ? Et quelles solutions choisir selon le type de location ? Voici ce qu'il faut savoir.
Le propriétaire doit-il fournir Internet dans une location meublée ?
Non. L'accès à Internet ne fait pas partie des équipements obligatoires d'un logement meublé. Le propriétaire doit fournir un logement décent et, dans le cadre d'une location meublée, les meubles et équipements prévus par la réglementation. Ce principe est fixé par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, complété par le Code de la construction et de l'habitation et rappelé notamment par le ministère du Logement. Cela signifie que :
- le lieu doit être exempt de tout risque pour la sécurité et la santé du locataire ;
- la surface doit comporter au moins une pièce principale de 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m ;
- pour la location meublée, le propriétaire doit assurer chauffage, eau potable, coin cuisine équipé, sanitaires complets et un réseau électrique fonctionnel.
En revanche, aucun texte n'impose au bailleur de fournir une connexion Internet.
La liste du mobilier obligatoire comprend notamment une literie, des dispositifs d'occultation des fenêtres, des plaques de cuisson, un réfrigérateur, des ustensiles de cuisine, une table, des sièges, des rangements, des luminaires et du matériel d'entretien.
Le bailleur peut néanmoins choisir de mettre une connexion Internet à disposition du locataire. Dans ce cas, les modalités doivent être clairement prévues dans le contrat de location : service fourni, éventuel coût supplémentaire et répartition des responsabilités en cas de problème.
Le principe : le locataire souscrit son propre abonnement
Dans une location meublée classique, le locataire choisit généralement son fournisseur d'accès et paie directement son abonnement. Il peut souscrire l'offre qui correspond à ses besoins et à l'éligibilité du logement : fibre, connexion mobile fixe ou autre technologie disponible.
Le propriétaire n'a donc pas à installer une box ou à maintenir une connexion Internet simplement parce que le logement est loué meublé.
Avant de signer le bail, le futur locataire peut toutefois vérifier les technologies disponibles à l'adresse du logement. Cette précaution est particulièrement utile s'il a besoin d'une connexion performante pour le télétravail ou les études.
Comment installer Internet dans une location meublée ?
Le locataire peut souscrire directement une offre auprès de l'opérateur de son choix. Le délai de mise en service dépend notamment de l'éligibilité du logement et de son raccordement.
La fibre constitue désormais la principale solution d'accès à Internet fixe. Le réseau cuivre utilisé par l'ADSL et le VDSL est progressivement fermé : dans les zones où la fermeture commerciale est effective, il n'est plus possible de souscrire un nouvel abonnement sur ce réseau.
Si le logement est déjà raccordé à la fibre, l'installation peut généralement être plus simple. Si un raccordement est nécessaire, l'opérateur peut proposer un rendez-vous avec un technicien.
Avant de s'engager, le locataire peut donc vérifier l'éligibilité du logement à la fibre et les technologies disponibles à son adresse, notamment grâce au service « Ma Connexion Internet » de l'Arcep ou aux outils proposés par les opérateurs.
Et si le logement n'est pas éligible à la fibre ?
L'absence de fibre ne signifie pas nécessairement que le logement est privé d'accès à Internet. Une box 4G ou 5G peut notamment constituer une solution alternative, sous réserve de la couverture du logement et des offres disponibles.
Dans certaines zones, d'autres technologies peuvent également être proposées. Le plus simple est donc de vérifier les solutions disponibles précisément à l'adresse concernée.
Le propriétaire peut-il inclure Internet dans la location ?
Oui. Le bailleur peut décider de fournir une connexion Internet au locataire, même si rien ne l'y oblige.
Cette formule peut être intéressante pour les logements destinés à des personnes qui recherchent une installation rapide : étudiants, salariés en mobilité, expatriés ou locataires en séjour temporaire.
Le propriétaire peut, par exemple, mettre une box à disposition dans le logement et conserver l'abonnement à son nom. Le locataire dispose alors d'une connexion dès son arrivée, sans avoir à effectuer lui-même les démarches auprès d'un opérateur.
Cette prestation doit toutefois être clairement définie dans les documents contractuels. Le locataire doit notamment savoir si le coût de l'abonnement est compris dans le loyer ou fait l'objet d'une facturation distincte.
Internet inclus dans le loyer : qui paie quoi ?
Lorsque le bailleur fournit Internet, le coût de l'abonnement peut être supporté indirectement par le locataire, à condition que les modalités financières soient clairement prévues.
Il faut cependant éviter de présenter automatiquement l'abonnement Internet comme une « charge locative ». Une prestation Internet fournie par le bailleur ne se confond pas nécessairement avec les charges récupérables prévues par la réglementation.
Le contrat doit donc préciser ce qui est inclus dans le prix de la location et ce qui est éventuellement facturé en plus.
La situation peut également varier selon le type de location et le mode de calcul des charges. En cas de doute, mieux vaut faire vérifier la rédaction du bail par un professionnel.
Dans une location avec plusieurs occupants
Dans une colocation, le bailleur peut choisir de fournir une connexion commune afin d'éviter que chaque occupant souscrive son propre abonnement.
Cette solution peut simplifier l'installation des colocataires et éviter qu'ils aient à se mettre d'accord pour choisir puis résilier un abonnement lorsqu'un occupant quitte le logement.
Le bail doit alors préciser que l'accès à Internet fait partie des services proposés avec la location et, le cas échéant, comment son coût est pris en compte.
Faut-il inclure Internet pour une entreprise ?
Lorsqu'une entreprise loue un logement meublé pour y héberger un salarié en déplacement, une connexion Internet déjà installée peut simplifier considérablement son arrivée. Le salarié dispose immédiatement d'un accès à Internet, sans avoir à souscrire puis résilier lui-même un abonnement pour une période parfois courte.
Pour le bailleur, proposer ce service peut donc renforcer l'attractivité du logement auprès des entreprises et des salariés en mobilité. Si l'abonnement Internet est inclus dans la location, ses modalités et son coût doivent toutefois être clairement prévus dans le contrat.
Que faire en cas de litige sur l'abonnement Internet ?
Si l'abonnement Internet est prévu dans le bail, mais que le service se révèle défaillant ou interrompu, le locataire peut d'abord adresser un courrier au bailleur pour signaler le problème. Faute de réponse ou de solution amiable, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation, puis, en dernier recours, le juge des contentieux de la protection. À l'inverse, un propriétaire confronté à une utilisation abusive de la connexion partagée dispose des mêmes voies de recours.
Internet dans un bail mobilité : est-ce obligatoire ?
Le bail mobilité est destiné à certains locataires qui occupent temporairement un logement meublé, notamment pour des études, une formation, un stage ou une mission professionnelle.
Comme pour les autres locations meublées, le propriétaire n'est pas automatiquement tenu de fournir Internet. Il peut toutefois proposer une connexion déjà installée afin de faciliter l'arrivée d'un locataire qui ne reste que quelques mois.
Le contrat doit alors préciser les conditions dans lesquelles ce service est fourni et son éventuel coût.
Pour les locations de courte durée, le propriétaire peut également proposer Internet comme un service compris dans le prix de la location. Il s'agit alors d'une prestation proposée au locataire, et non d'un équipement obligatoire du logement.
Pourquoi un propriétaire peut-il avoir intérêt à fournir Internet ?
Même si cette dépense n'est pas obligatoire, fournir une connexion peut constituer un argument commercial pour certains logements.
Un locataire qui emménage pour quelques mois peut notamment apprécier de ne pas avoir à comparer les offres, attendre l'installation d'une ligne ou résilier un abonnement à son départ.
L'argument peut être particulièrement pertinent pour :
- les logements destinés aux étudiants ;
- les locations en bail mobilité ;
- les logements occupés par des salariés en mission ;
- certaines locations destinées aux locataires venant de l'étranger ;
- les colocations.
Pour le bailleur, l'intérêt est donc moins juridique que commercial : une connexion déjà disponible peut rendre le logement plus pratique et plus attractif.
Vos questions sur Internet en location meublée
Le propriétaire peut-il imposer un opérateur Internet au locataire ?
Si le locataire souscrit lui-même son abonnement, il est libre de choisir son fournisseur d'accès. Le propriétaire ne peut pas lui imposer de conserver un abonnement souscrit à son nom, sauf situation particulière prévue contractuellement.
Qui est responsable en cas de panne lorsque le propriétaire fournit Internet ?
Lorsque l'accès à Internet est inclus dans la location et que le bailleur a souscrit l'abonnement, le locataire doit lui signaler les dysfonctionnements. Le propriétaire doit alors effectuer les démarches nécessaires auprès de son opérateur pour rétablir le service prévu au contrat.
Un locataire peut-il installer une box fibre dans un logement meublé ?
Oui. Le locataire peut souscrire une offre fibre à son nom, sous réserve de l'éligibilité du logement et des conditions de raccordement. Si une intervention ou l'installation d'un équipement nécessite une modification du logement, il est préférable d'en informer le propriétaire au préalable.
Peut-on conserver son abonnement Internet en quittant une location meublée ?
Oui. Lorsque le locataire a souscrit lui-même l'abonnement, celui-ci reste son contrat avec l'opérateur. Il peut généralement demander son transfert vers sa nouvelle adresse, sous réserve de l'éligibilité du nouveau logement, ou résilier son offre selon les conditions prévues par son contrat.
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